Sauvegarde des objets mobiliers protégés (classés et inscrits)

Particulier Association Collectivité ou établissement public Culture/patrimoine

Bénéficiaires

L’ensemble des communes du département, les établissements publics, associations reconnues d’utilité publique, et propriétaires privés.
Dans le cadre du regroupement des communes, il est tenu compte de la population avant fusion.

Nature de l'aide

►Les demandes doivent porter sur des travaux de restauration (dont urgence sanitaire, sécurisation), hors entretien courant (par exemple, contrat entretien des orgues).
►Les supports de valorisation patrimoniale (panneaux ou vitrines de présentation de l’édifice et de son histoire dans la commune,…) sont également des dépenses éligibles.
Conditions d'attribution
La participation du Conseil départemental intervient :
►soit sur le FDTADE : pour les communes éligibles aux règles du fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (FDTADE) c’est-à-dire possédant une population inférieure à 5 000 habitants, base dernière population INSEE au moment du dépôt du dossier complet et n’étant pas classées comme stations de tourisme.
►soit sur le budget départemental - Crédits culture, pour les autres communes non éligibles au FDTADE, les établissements publics, associations reconnues d’utilité publique, et propriétaires privés.

Retrouvez en pièce-jointe le calcul de la participation du Département.

Comment bénéficier de l'aide

1– L’ouverture d’un dossier :
►Pour les objets classés au titre des monuments historiques, le propriétaire adresse au Conseil départemental copie du dossier de demande de subvention qu’il a effectué auprès de la DRAC. À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental.
► Pour les objets inscrits, la demande d’aide est à adresser au Conseil départemental (coordonnées des services ci-dessous), au moyen du formulaire de demande. À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental.

2 – L’instruction technique du dossier :
►Pour les objets classés, l’instruction relève de l’État.
►Pour les objets inscrits, la Conservation départementale des antiquités et objets d’art assure l’instruction scientifique et technique.
Le propriétaire, maître d’ouvrage, élabore en lien avec les services, le dossier technique des travaux (étude technique, consultation d’entreprises, devis,…) puis l’adresse au conseil départemental.
Sur avis favorable des services, l’autorisation de démarrer les travaux est accordée.
À l’achèvement des travaux, la Conservation des antiquités et objets d’art établit le certificat de conformité des travaux.

3 – L’attribution de la subvention :
►Pour les communes éligibles au FDTADE, le dispositif ne permet d’attribuer la subvention qu’une fois l’an, sur décision de l’assemblée départementale, lors de la session de septembre, dans le cadre de la répartition de la dotation globale.
En conséquence, une fois les travaux achevés, le maître d’ouvrage adresse avant le 30 juin de chaque année (délai de rigueur) au Conseil départemental, les justificatifs des travaux réalisés, certifiés payés par le comptable public et le certificat d’achèvement des travaux délivré par la DRAC (objets classés).
Le maître d’ouvrage reçoit notification du montant attribué. La subvention est versée dans le courant du mois d’octobre.
►Pour les communes non éligibles au FDTADE, les propriétaires privés, les établissements publics, et les associations reconnues d’utilité publique, le dossier est présenté en commission permanente tout au long de l’année, une fois l’instruction achevée.

Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche DGA "Appui aux territoires et attractivité" Direction du patrimoine & des musées Pôle administratif, budgétaire et comptable 50050 SAINT LO CEDEX Tél : 02 33 06 69 39