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Protection des fonds d’archives communales

Collectivité ou établissement public Culture/patrimoine Contrat de territoire 2017-2021 Contrat de pôle de service

Bénéficiaires

EPCI (regroupement des archives communales en un même lieu réf article du code du patrimoine), communes

Nature de l'aide

Les archives d’une commune ou d’une collectivité permettent d’écrire et définir l’histoire d’un territoire et de ses habitants. Ce patrimoine écrit est souvent en péril et il s’avère nécessaire de le protéger en aménageant des locaux de conservations sains.

Comment bénéficier de l'aide

Il s’agit d’accompagner les collectivités à réaliser les travaux pour installer leurs archives dans des locaux où les normes de température et d’hygrométrie seront respectées.
Pour améliorer les conditions de conservation, les travaux peuvent porter sur les installations suivantes (et spécifiquement pour les locaux d’archives) : isolation des locaux et des huisseries, aménagement des sols et des murs, installation de rayonnages, aménagement ou mise aux normes électricité ou plomberie, installation ou mise aux normes de ventilation, installation ou mise aux normes de circuits de chauffage, installation ou mise aux normes de systèmes de détection et protection incendie.

Conditions d'attribution
1. Modalités financières
- Aménagement des locaux d’archivage : 10 % à 40 % du coût HT des travaux destinés à l’aménagement des salles d’archivage, sur la base de devis spécifiques à ces travaux (et conforme aux prescriptions des archives départementales en terme d’aménagement de locaux d’archives).
- Participation du Conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10 à 40%. Le coût d'acquisition pris en compte sera plafonnée au montant des travaux éligibles HT.

2. Conditions d’attribution
Définition du projet et ouverture du dossier :
- délibération du maître d’ouvrage décidant des travaux d’aménagement de locaux d’archivage ou de l’opération d’inventaire des archives
- conventionnement avec le Conseil départemental approuvant les devis ou les contrats qui encadrent la mission.
- Visite de contrôle des archives départementales pour le versement de la subvention

Téléprocédure