Maison Assistants Maternels
Bénéficiaires
EPCI, communes
Nature de l'aide
Une maison d'assistants maternels est créée par l'agrément de une à quatre professionnels qui choisissent d'exercer en dehors de leur domicile, dans un local. C'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 qui en est le fondement juridique. Le service de PMI doit vérifier que les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des enfants accueillis. Les assistants maternels qui exercent dans une MAM sont employés par les parents qui leur confient leurs enfants. Ils sont soumis à la même réglementation que ceux qui travaillent à leur domicile (code de l'action sociale et des familles). La seule différence réside dans la possibilité de délégation entre eux de l'accueil des enfants.
Comment bénéficier de l'aide
Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT) ou l’extension de l’équipement.
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD à l'exception des éléments permettant de clôturer l'espace extérieur dédié aux jeux des enfants
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- L’acquisition de terrain
- Le mobilier
Conditions d'attribution
1. Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles TTC avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.
Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.
Le coût de l'acquisition pris en compte sera plafonné au montant TTC des travaux éligibles.
Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués aux assistantes maternelles. Il st considéré que ces loyers représentent de façon forfaitaire 20% du montant TTC des travaux éligibles.
2. Conditions d'attribution
- nécessité d’une validation du projet par le service PMI
Attention la recevabilité du projet sera définie en fonction de l'estimation des besoins locaux afin de ne pas déséquilibrer l'offre "petite enfance" existante