Maintien ou création de commerces (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Extension, acquisition, acquisition/aménagement d'immobilier destiné à accueillir un commerce en vue du maintien ou de la création d'une activité non concurrente avec celle représentée dans la commune (dernier ou seul commerce dans une activité donnée)
Une construction neuve ne pourra être éligible que sous réserve qu'elle permette le déplacement d'un local présent sur la commune, qui, pour des raisons économiques ou de maîtrise immobilière, ne peut être réhabilité.
Sont éligibles, toutes les activités à l'exception des activités de professions médicales (pharmacie, médecin, infirmier, opticien), professions libérales (notaire, avocat, huissier), des agences d'assurance, immobilières et de voyage, les campings, l'hôtellerie et restauration gastronomique et touristique, les taxis, les ambulances et autres transports de personnes, les antiquités et les brocantes.
Parallèlement au projet commerce, possibilité de financer les travaux liés à l'habitat dédié à l'exploitant
Conditions d'éligibilité
- Pour les projets acquisition/aménagement, le coût de l'acquisition pris en compte sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.
- La commune doit avoir obligatoirement trouvé un exploitant pour le fonds de commerce.
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD
- L'acquisition de terrain
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- Le mobilier
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ce commerce. Il est considéré que le montant des loyers représente de façon forfaitaire 20% du montant HT des travaux éligibles.