Hôtellerie de plein air publique (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Contribuer au développement économique et touristique par une offre d'hébergement de qualité.
Conditions d'éligibilité
Seuls les établissements qui après travaux obtiendront une étoile supplémentaire et qui seront classés 3.4 ou 5 étoiles pourront bénéficier de ce dispositif.
En dessous de 150 000 € de dépenses éligibles les dossiers ne seront pas recevables.
De 150 000 € à 250 000 € le projet recevra un avis des services compétents pour son acceptation ; Au-delà de 250 000 €, nécessité de faire appel à un cabinet spécialisé qui réalisera une étude de faisabilité.
Les terrains de camping concernés devront comporter au minimum 30% de leurs emplacements ouverts à la location (à la nuitées, semaine ou au mois pour une clientèle de passage).
Après travaux :
Classement 3 étoiles minimum ;
Ouverture au minimum du 1er mai au 30 septembre ;
La marque Qualité Tourisme devra être obtenue dans un délai d’un an après la fin des travaux ;
Participer à l’observatoire du tourisme de Latitude Manche
Respect de la règlementation en faveur de l’accessibilité, de la sécurité et de l’environnement.
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses suivantes éligibles :
Travaux liés à l’amélioration de la qualité des emplacements y compris cheminements avec une forte intégration environnementale et paysagère ;
Travaux concernant des équipements ludiques et de loisirs (piscine couverte ou non…), mais également bâtiment d’accueil ;
Services offerts à la clientèle (location de vélo électrique ou non, bagagerie, …)
Acquisition et installation (hors achat par crédit-bail) d’habitation légères de loisirs (HLL) et mobil-homes avec terrasses : 3 unités minimum pour un coût unitaire qui ne devra pas être inférieur à 15 000 € HT (y compris transport, pose et terrasse).
Aire dédiée à l’accueil des camping-cars (minimum de 5 000 € HT de dépenses éligibles)
Seules seront éligibles les prestations réalisées par des artisans ou entreprises.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les travaux de voirie et d’assainissement ;
- Les acquisitions de terrains ;
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre.
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.