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Gîtes de groupe publics labellisés Gîtes de France

Collectivité ou établissement public Economie/agriculture/pêche/tourisme Contrat de territoire 2017-2021 Contrat de pôle de service Fond d'investissement rural

Bénéficiaires

EPCI, commune

Nature de l'aide

Contribuer au développement économique et touristique par une offre d'hébergements de qualité, labellisés Gîtes de France.

Comment bénéficier de l'aide

Sont éligibles les projets de création, rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 150 000 € HT) et extension sur des bâtiments anciens d’architecture régionale, de la reconstruction et sous réserve d’un réel besoin identifié dans la stratégie touristique du territoire les constructions nouvelles et le bâti contemporain.

Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisitions du bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
- les aménagements extérieurs

Sont exclus des dépenses éligibles :
- La VRD
- L'acquisition de terrain
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

Conditions d'attribution
1. Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.
Le coût de l'acquisition sera plafonné au montant HT des travaux éligibles
Il sera fait déduction des locations appliquées à cet équipement. Il est considéré que le montant des locations représente de façon forfaitaire 20% du montant HT des travaux éligibles.

2. Conditions d'attribution
- Dédier l’hébergement à un usage touristique. Il doit être proposé à la location saisonnière 6 mois minimum dont juillet et août ;
- Obtenir le label national Gîtes de France et un classement minimum de 2 épis ;
- Participer à la formation « nouveaux adhérents » de ce réseau pour le gestionnaire ;
- Adhérer au label et contribuer à l’observatoire touristique départementale pendant une période d’au moins 10 ans ;
- Produire une étude prévisionnelle permettant d’évaluer la faisabilité du projet ;

Téléprocédure