Garderie et salle d’activité périscolaire (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Structures qui assurent l'accueil des enfants scolarisés les jours d'école durant les plages périscolaires : avant et/ou après la classe et/ou sur le temps du midi, ou plus généralement dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) prévus par la réforme des rythmes scolaires. Les enfants sont accueillis au sein de l'école ou dans des locaux adaptés situés à proximité.
L'accueil périscolaire peut être déclaré en tant que centre de loisirs sans hébergement, et est soumis à la réglementation correspondante à cette structure (normes, encadrement, ...).
Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT) ou l’extension de l’équipement (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT).
Conditions d'éligibilité
Une école devra nécessairement se trouver sur la commune d'implantation du projet
Une note de présentation devra être produite précisant :
- les objectifs
- les modalités d’accueil et moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs
- la description des moyens humains affectés (fonction, qualification, horaires et temps de travail) et des modalités d’accueil des familles
- les effectifs actuels et attendus par tranche d’âge
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition de bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux (à l’exception des travaux liés au siège administratif du demandeur)
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- L’acquisition de terrain
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 % .
Le coût de l'acquisition pris en compte sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.