Crèche, Micro-crèche, Halte-garderie, Multi-accueil (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Les multi-accueils, crèches, micro-crèches et haltes garderies sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.
L'accueil peut être régulier (crèche), occasionnel (halte-garderie) ou mixte (multi-accueil et micro-crèches).
Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50.000 € HT pour les haltes garderies, micro-crèches et 150.000 € HT pour les autres structures) ou l’extension de l’équipement.
Dépenses éligibles
Sont définies comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- L’acquisition de terrain
- Le mobilier
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe
Le coût de l'acquisition du bâtiment sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.