Création de logements dans du patrimoine existant ou réhabilitation de logements locatifs existants (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Aide apportée sur l'ensemble des travaux liés à la reconversion d'un patrimoine communal ou communautaire à des fins de création de logement locatif ou travaux liés à la réhabilitation de logements locatifs existants
Les opérations réalisées sous forme de bail à réhabilitation ne sont pas éligibles
Conditions d'éligibilité
Pour de la réhabilitation de logement existant, préalablement aux travaux, le logement devra être classé en étiquette énergétique égale ou inférieure à E (DPE avant travaux à fournir) ;
- un bouquet de deux types de travaux est exigé ;
- atteinte d’un gain énergétique de 30 % minimum entre la situation initiale et la situation d’après travaux ;
- 150 € par m² de travaux éligibles
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses éligibles :
- les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans) ;
- les frais d’études et maîtrise d’œuvre ;
- les travaux ;
- les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante, diagnostic de performance énergétique, étude thermique…) ;
- l’intégration de la domotique au sein du projet.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD ;
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre.
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles TTC avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.
Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces logements. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant TTC des travaux éligibles.
Le coût d'acquisition pris en compte sera plafonné au montant des travaux éligibles TTC.
Attention pour les communes récupérant la TVA, le projet devra être présenté en HT.