Continuité du cheminement littoral
Bénéficiaires
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Communes, Syndicats mixtes, Conservatoire du littoral.
Nature de l'aide
Le diagnostic réalisé en 2017 a identifié 85 points noirs constituant autant de ruptures dans la continuité physique du cheminement littoral, support du GR®223. De plus, les aléas climatiques réguliers peuvent provoquer l’apparition de nouveaux points noirs.
Afin de résorber ces discontinuités, le Conseil départemental a décidé en session du 29 septembre 2017 de mettre en place un soutien financier auprès des maîtres d’ouvrage sur la période 2018-2021. Le fond est doté d’une enveloppe totale de 500 k € à répartir sur les 3 années de la période.
Montant de l'aide
- Subvention de 75 % du montant des travaux, estimation présentée dans le diagnostic, par point noir et dans la limite maximum de 25 000 € par commune, sur présentation de la facture des travaux réalisés dès 2018 et au plus tard avant fin 2021, avec un reste à charge au minimum de 1 000 €. Aucune acquisition foncière ne sera prise en charge.
- Subvention de 50 % pour les travaux supérieurs à 25 000 € avec un plafond de 150 000 € pour les communes identifiées comme n’ayant pas encore d’estimation. Les autres modalités restent identiques.
- Une enveloppe annuelle de 150 000 € permettant d’échelonner sur la période l’intervention du Département.
Des aides complémentaires sont possibles : financement Natura 2000, Leader…
Comment bénéficier de l'aide
Conditions d'attribution
- Réaliser des travaux issus des propositions du diagnostic ou modifiées conjointement avec les partenaires du projet et validées par Latitude Manche.
- Réaliser des travaux sur de nouveaux points noirs apparus suite à un aléa climatique récent, chiffrés par le maître d’ouvrage et validés par Latitude Manche et les partenaires.
Renseigner le dossier de demande de subvention et le transmettre au service instructeur (Latitude Manche) accompagné des pièces justificatives.
Pièces à fournir
Pièces relatives au porteur de projet :
La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l’objet du projet, son coût prévisionnel global et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les nom et coordonnées du responsable du projet,
La délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou de l’organisme public approuvant le projet et sollicitant la subvention du Conseil départemental dans le cadre de la continuité du cheminement littoral.
Pièces relatives aux travaux :
Une note de présentation du projet indiquant de façon précise :
Les n° des points noirs du diagnostic de cheminement littoral concernés,
L’Avant-Projet : plan de situation, plan d’aménagement ou de construction, photos avant-après travaux, etc.
La durée des travaux et le calendrier,
Dans le cas d’un investissement physique, l’estimation du coût de fonctionnement éventuel après mise en service,
S’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci,
Un état de coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échant les devis (ceux-ci ne sont pas produits en particulier dans le cas où le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l’application d’un barème),
Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur (site classé, Natura 2000, etc.).
Pièces relatives au financement du projet :
Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues,
Pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions (ou notifications) et l’indication des aides publiques indirectes s’il y a lieu,
Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet ;
Éventuellement, l’autorisation d’engager le projet par anticipation,
Selon le cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n’est pas assujetti et ne récupère pas la taxe ajoutée,
Les coordonnées du payeur (RIB),
Le plan de situation et les références parcellaires,
Le justificatif de propriété ou un document permettant l’engagement de l’opération si le demandeur n’est pas le propriétaire à la date de la demande (convention SPPL, convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, convention de co-maîtrise d’ouvrage, etc.).
Coordonnées du service instructeur
Latitude Manche Maison du Département 98 route de Candol CS 73108 50008 SAINT-LO cedex Tél : 02 33 05 98 70