Attribution d’une dotation complémentaire par le Département de la Manche aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à la personne accompagnée

Bénéficiaires

• Communes
• Associations
• Entreprises privées
• Établissements publics

Nature de l'aide

Au-delà de l’impulsion donnée par le Département, pour favoriser le maintien à domicile des personnes fragilisées, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile, visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service. Cette refonte, comprend la mise en place d’une dotation complémentaire, prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à la personne accompagnée.

Cette dotation concerne les heures effectuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des heures relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le financement est assuré en totalité par un concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le soutien financier maximal de la CNSA est calculé sur la base du nombre d’heures APA et PCH du Département multiplié par le taux mentionné dans le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.

Comment bénéficier de l'aide

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante :
mda-sapto@manche.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31/12/2024.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter :
Serge Jardin : serge.jardin@manche.fr – 07 86 53 75 48.

Nature des projets éligibles

Le présent appel à candidatures vise à retenir les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant à un ou plusieurs de ces objectifs prioritaires.

Les objectifs « apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées » et « lutter contre l’isolement des personnes » doivent faire l’objet d’un financement prioritairement via la conférence des financeurs de prévention de la perte d’autonomie (CFPPA). Toutefois, les SAD peuvent proposer des actions complémentaires dans la limite des montants alloués.

Les projets doivent répondre aux objectifs qui ont été priorisés de la manière suivante :

• améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
  
• contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
  
• accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  
• intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  
• lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ;
  
• apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées.

Conditions d'éligibilité

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service autonomie à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Tout service autorisé par le Président du Conseil Départemental, sur le territoire de la Manche peut donc candidater au présent appel à candidatures.

Pièces à fournir

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 1 ;
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
• Pour les services non tarifés par le Département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures ;
• Les rapports d’activité du service, les comptes administratifs ou comptes de résultat, les bilans pour les années 2021 à 2023 en fonction du dernier exercice clôturé ; le budget 2023 ou 2024 ;
• Les outils de la loi 2002-2 ;
  
• L’engagement de s’inscrire dans la télétransmission des données ;