AccueilLe Guide des aidesAssainissement collectif : préservation et amélioration de la qualité des milieux

Assainissement collectif : préservation et amélioration de la qualité des milieux

Collectivité ou établissement public Aménagement/environnement/développement durable/habitat

Bénéficiaires

- EPCI ayant la compétence assainissement (uniquement pour des projets localisés dans une commune rurale au sens de l’arrêté préfectoral annuel)

 

Comment bénéficier de l'aide

Avec cette nouvelle politique volontariste, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif, pour préserver et améliorer la qualité des milieux, notamment celle du littoral, où de nombreuses activités économiques en dépendent  (tourisme, pêche, aquaculture, …).

Ainsi, 4 zones géographiques d’intervention sur l’ensemble du département ont ainsi été identifiées à l’échelon communal  sachant que ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules communes rurales zonées en assainissement collectif :

 





































































Localisation des

projets





Travaux éligibles





Modalités

techniques





Modalités

financières





Niveau 1



Communes n’ayant pas

encore réalisées d’investissement en matière d’assainissement collectif





  1. Œ création de station

  2.  création de réseaux

  3. Ž création de canalisation de transfert





Obligation d’un modèle économique (simulation

de prix) permettant d’avoir un coût pour l'abonné du mètre cube assaini

inférieur à 4.50 € HT après déduction des éventuelles subventions





30%

du montant HT des dépenses éligibles





Niveau 2



Communes

littorales
au sens du

décret « loi littoral »



 





  1. Œ extension / réhabilitation de station et/ou

  2.  extension / réhabilitation réseaux

  3. Ž travaux de canalisation de transfert

  4.  projet de bassin d’infiltration eaux pluviales





 Obligation préalable d’avoir réalisé l’étude de

zonage « eaux pluviales » ainsi qu’une étude diagnostic des réseaux

« eaux pluviales » concluant à des enjeux sanitaires.



Priorité sera donnée à la mise en œuvre de

techniques douces de type « bassin d’infiltration ».



Exclusion de tous les ouvrages liés à des

problématiques d’inondation.





25 % du montant HT des

dépenses éligibles





Niveau 3



Communes identifiées comme appartenant au Secteur

d’influence microbiologique littorale dont 

la limite amont est fixée à 30 km des exutoires des cours d’eau,

considérant qu’au-delà les sources potentielles de pollution microbiologique

n’ont pas d’impact majeur sur la qualité des eaux littorales ».





  1. Œ extension / réhabilitation de station et/ou

  2.  extension / réhabilitation réseaux

  3. Ž travaux de canalisation de transfert





 





20 % du montant HT des dépenses

éligibles





Niveau 4



Toutes les autres communes du département à

l’exception des communes urbaines au sens de l’arrêté préfectoral annuel





travaux de station





Obligation préalable via les rapports de

surveillance de prouver que le projet n’est pas motivé par une surcharge

hydraulique (eaux claires parasites dans les réseaux).





10 % du montant HT des dépenses

éligibles





  

 NB : Toutes les

opérations d’extension de station et de réseaux qui concerneraient des secteurs

non urbanisés sont exclues du dispositif.

 



Sont définis comme dépenses éligibles :

- La maîtrise d’œuvre

- les travaux

- les frais de contrôles et essais préalables à la réception


Sont exclus des dépenses éligibles :

- l’acquisition des terrains

- les études techniques (par ailleurs financées par d’autres partenaires)

- les frais de publicité liés à l’appel d’offres



Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous

Téléprocédure