Assainissement collectif : préservation et amélioration de la qualité des milieux
Bénéficiaires
- EPCI ayant la compétence assainissement (uniquement pour des projets localisés dans une commune rurale au sens de l’arrêté préfectoral annuel)
Comment bénéficier de l'aide
Avec cette nouvelle politique volontariste, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif, pour préserver et améliorer la qualité des milieux, notamment celle du littoral, où de nombreuses activités économiques en dépendent (tourisme, pêche, aquaculture, …) Ainsi, 4 zones géographiques d’intervention sur l’ensemble du département ont ainsi été identifiées à l’échelon communal sachant que ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules communes rurales zonées en assainissement collectif
<Travaux éligibles
Modalités
techniques
Modalités
financières
Niveau 1
Communes n’ayant pas
encore réalisées d’investissement en matière d’assainissement collectif
création de station
création de réseaux
création de canalisation de transfert
Obligation d’un modèle économique (simulation
de prix) permettant d’avoir un coût pour l'abonné du mètre cube assaini
inférieur à 4.50 € HT après déduction des éventuelles subventions
30%
du montant HT des dépenses éligibles
Niveau 2
Communes
littorales au sens du
décret « loi littoral »
extension / réhabilitation de station et/ou
extension / réhabilitation réseaux
travaux de canalisation de transfert
projet de bassin d’infiltration eaux pluviales
Obligation préalable d’avoir réalisé l’étude de
zonage « eaux pluviales » ainsi qu’une étude diagnostic des réseaux
« eaux pluviales » concluant à des enjeux sanitaires.
Priorité sera donnée à la mise en œuvre de
techniques douces de type « bassin d’infiltration ».
Exclusion de tous les ouvrages liés à des
problématiques d’inondation.
25 % du montant HT des
dépenses éligibles
Niveau 3
Communes identifiées comme appartenant au Secteur
d’influence microbiologique littorale dont
la limite amont est fixée à 30 km des exutoires des cours d’eau,
considérant qu’au-delà les sources potentielles de pollution microbiologique
n’ont pas d’impact majeur sur la qualité des eaux littorales ».
extension / réhabilitation de station et/ou
extension / réhabilitation réseaux
travaux de canalisation de transfert
20 % du montant HT des dépenses
éligibles
Niveau 4
Toutes les autres communes du département à
l’exception des communes urbaines au sens de l’arrêté préfectoral annuel
travaux de station
Obligation préalable via les rapports de
surveillance de prouver que le projet n’est pas motivé par une surcharge
hydraulique (eaux claires parasites dans les réseaux).
10 % du montant HT des dépenses
éligibles
NB : Toutes les
opérations d’extension de station et de réseaux qui concerneraient des secteurs
non urbanisés sont exclues du dispositif.
Sont définis comme dépenses éligibles :
- La maîtrise d’œuvre
- les travaux
- les frais de contrôles et essais préalables à la réception
Sont exclus des dépenses éligibles :
- l’acquisition des terrains
- les études techniques (par ailleurs financées par d’autres partenaires)
- les frais de publicité liés à l’appel d’offres
Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous
