Assainissement collectif : préservation et amélioration de la qualité des milieux
Bénéficiaires
- EPCI ayant la compétence assainissement (uniquement pour des projets localisés dans une commune rurale au sens de l’arrêté préfectoral annuel)
Comment bénéficier de l'aide
Avec cette nouvelle politique volontariste, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif, pour préserver et améliorer la qualité des milieux, notamment celle du littoral, où de nombreuses activités économiques en dépendent (tourisme, pêche, aquaculture, …).
Ainsi, 4 zones géographiques d’intervention sur l’ensemble du département ont ainsi été identifiées à l’échelon communal sachant que ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules communes rurales zonées en assainissement collectif :
Localisation des
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Travaux éligibles
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Modalités
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Modalités
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Niveau 1
Communes n’ayant pas
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Obligation d’un modèle économique (simulation
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30%
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Niveau 2
Communes
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Obligation préalable d’avoir réalisé l’étude de
Priorité sera donnée à la mise en œuvre de
Exclusion de tous les ouvrages liés à des
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25 % du montant HT des
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Niveau 3
Communes identifiées comme appartenant au Secteur
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20 % du montant HT des dépenses
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Niveau 4
Toutes les autres communes du département à
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travaux de station
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Obligation préalable via les rapports de
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10 % du montant HT des dépenses
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NB : Toutes les
opérations d’extension de station et de réseaux qui concerneraient des secteurs
non urbanisés sont exclues du dispositif.
Sont définis comme dépenses éligibles :
- La maîtrise d’œuvre
- les travaux
- les frais de contrôles et essais préalables à la réception
Sont exclus des dépenses éligibles :
- l’acquisition des terrains
- les études techniques (par ailleurs financées par d’autres partenaires)
- les frais de publicité liés à l’appel d’offres
Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous
