AccueilLe Guide des aidesAppel à projets : Mise en place d’un dispositif expérimental favorisant l’autonomie résidentielle des jeunes majeurs

Appel à projets : Mise en place d’un dispositif expérimental favorisant l’autonomie résidentielle des jeunes majeurs

Association Entreprise Collectivité ou établissement public Education/enfance/jeunesse/sport Santé/solidarités/vie sociale

Bénéficiaires

Porteur de projet : Mise en place d'un dispositif expérimental favorisant l'autonomie résidentielle des jeunes majeurs

Nature de l'aide

Cet appel à projet doit proposer un dispositif expérimental d'hébergements autonomes et inclusifs pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont des jeunes majeurs en situation de handicap relevant des dispositions des 1° et 12° de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ce sur la totalité du territoire départemental.
Les établissements ainsi créés relèveront de l'article L 312-1 12° (établissements ou services à caractère expérimental) du Code de l'action sociale et des familles.
Le projet doit répondre aux besoins de diversifier l'offre de services pour répondre aux besoins des jeunes définis dans le cahier des charges annexé au présent avis (annexe 1 )

Public concerné
Le dispositif doit accompagner huit majeurs, garçons et filles, âgés de 18 ans à 21 ans, dont des jeunes en situation de handicap, confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Ce dispositif s'adresse à des jeunes majeurs :
- en situation régulière sur le territoire français,
- sans ressource ou avec de faibles ressources et/ou des ressources instables (précarité du contrat de travail, bénéficiaires d'un dispositif jeunesse insertion Manche (DJIM-),
- sans logement ou en logement très précaire (hébergés chez un tiers, en rupture familiale, ...),
- volontaires et motivés pour tester une expérience en logement accompagné,
- capables d'une autonomie évaluée par le référent du jeune.
Pour des jeunes confrontés à des problématiques de santé, l'entrée dans ce dispositif est conditionnée à un état stabilisé et à une prise en charge déjà existante avec les professionnels de soin.

Prestations attendues
Le Département souhaite disposer d'une offre de logement(s) accompagné(s) pour des jeunes âgés de 18 à 21 ans, en situation de précarité d'accès au logement due à une absence de ressources et à un soutien familial insuffisant.
La finalité de ce dispositif est de proposer une réponse permettant aux jeunes bénéficiaires de :
- réaliser une expérience d'hébergement dans un logement autonome,
- apprendre à assumer et gérer les démarches et charges inhérentes au logement,
- développer le « bien vivre » dans son logement (alimentation, santé, hygiène, sécurité, ...),
- faire de son logement un lieu propice à la (re)construction de soi,
- travailler la prise d'autonomie en vue d'un accès direct en qualité de locataire en titre,
- permettre l'acquisition de ressources financières suffisantes pour accéder au logement autonome par le biais d'une insertion scolaire, de formation professionnelle, d'une insertion professionnelle, et/ou l'accès à des prestations sociales.
Le dispositif comportera une proposition de logement accompagné permettant au jeune d'avoir le statut de sous-locataire en lui donnant la possibilité d'y habiter seul ou en cohabitation, en fonction de son besoin et de sa capacité d'autonomie.
Cette prestation logement sera couplée d'un accompagnement de proximité et pluridisciplinaire soutenu, pour aider le jeune dans l'appropriation de son logement, dans la gestion de la vie quotidienne, de son insertion professionnelle et des actes relatifs à sa santé.

Durée d'autorisation
Conformément aux articles L313.7 et R313-7-3 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation sera accordée pour une durée renouvelable une fois de deux ans, au vu des résultats positifs d'une évaluation dont la grille sera définie par la direction de la petite enfance, de l'enfance et de la famille.

Délai de mise en œuvre
Ce dispositif doit être effectif au 1er octobre 2022.

Budget attendu
L'enveloppe annuelle maximale allouée à ce dispositif est de 210 000 € , pour un accompagnement de huit jeunes majeurs.

Comment bénéficier de l'aide

Le dossier de candidature doit être réceptionné au plus tard le 02/08/2022 inclus à 16h dernier délai.

Pièces à fournir

Les candidats doivent adresser en une seule fois et complet leur dossier de réponse selon les modalités suivantes :
- en deux exemplaires papier, par lettre recommandée avec avis de réception, afin d'attester de la date certaine de réception du dossier, de l'intégrité des données et de la confidentialité des candidatures, à l'adresse suivante :

Conseil départemental de la Manche
Réponse appel à projet « dispositif d'hébergement autonome et inclusif pour les jeunes majeurs dont les jeunes en situation de handicap confiés au service de raide sociale à l'enfance »
50050 SAINT-LO cedex

- un exemplaire en version informatique, à remettre par mail à l'adresse suivante enfance@manche.fr

La composition du dossier de candidature doit intégrer les pièces justificatives suivantes :
- conformément à l'article R 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :

1) Concernant sa candidature:
a) les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
b) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitivement mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles.
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

2) Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté du 30 août 2010, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel
c) le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées."

A noter : détail du contenu du projet à transmettre à retrouver en pièce jointe

Coordonnées du service instructeur

Direction de la petite enfance, de l'enfance et de la famille Service qualité, analyse et développement Conseil départemental de la Manche 50050 SAINT-LO Cedex 02 33 055 550