AccueilLe Guide des aidesAppel à candidatures – Dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Appel à candidatures – Dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Entreprise

Bénéficiaires

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Tout service autorisé sur le territoire de la Manche peut donc candidater au présent appel à candidatures.

Nature de l'aide

Afin d'accompagner les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), le Département de la Manche met en place une dotation "complémentaire" prévue par le Code de l’action sociale et des familles et visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu aux personnes âgées et en situation de handicap.

Cette dotation concerne les heures effectuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des heures relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le financement est assuré en totalité par un concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Pour bénéficier du droit au financement par la dotation complémentaire, les actions portées par les SAAD devront répondre aux objectifs listés à l'article L. 314-2- du code de l'action sociale et des familles.
Le Département de la Manche, à l’issue de groupe de travail, à prioriser ces objectifs dans l’ordre suivant:
1. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
2. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
3. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
5. Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ;
6. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés.

Le présent appel à candidatures explicite les actions éligibles selon ces priorités et les modalités de financement.

Comment bénéficier de l'aide

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : mda-sapto@manche.fr

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31/12/2022.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pièces à fournir

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 1 ;
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
• Pour les services non tarifés par le Département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures. ;
• Les rapports d’activité du service, les comptes administratifs ou comptes de résultat, les bilans pour les années 2019 à 2021 en fonction du dernier exercice clôturé ; le budget 2021 ou 2022 ;
• Les outils de la loi 2002-2 ; • L’engagement de s’inscrire dans la télétransmission des données ;

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

Coordonnées du service instructeur

Martial Lambard - martial.lambard@manche.fr 07 61 21 79 96