AMI – Accompagnement à la création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD mixte)

Communes Associations Entreprises privées Établissements publics Services aux publics / cohésion sociale / Enfance / Jeunesse / Santé / Scolaire

Bénéficiaires

  • Communes
  • Associations
  • Entreprises privées
  • Établissements publics

Nature de l'aide

L’Agence régionale de santé Normandie et les conseils départementaux souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins dès 2024.

Cet AMI permet de répondre à deux objectifs non cumulables :

  • Volet 1 : La création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD « mixte ») par transformation de l’offre existante
  • Volet 2 : Le besoin d’une expertise à la création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD « mixte ») par transformation de l’offre existante

Comment bénéficier de l'aide

Les projets seront étudiés par des instructeurs désignés au sein de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental :

Sur le volet 1 : - Dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, le dossier est réputé complet si les autorités compétences n’ont pas fait connaitre la liste des pièces manquantes ou incomplètes ;
- A la réception du dossier, l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental ont 6 mois pour instruire et répondre à la demande des gestionnaires.

Sur le volet 2 : - Dans le délai d’un mois, à compter de la date limite de dépôt des dossiers, les autorités compétentes feront connaître au demandeur la suite donnée au besoin d’expertise et d’appui à la création de SAD mixte.

CALENDRIER PREVISIONNEL

Publication de l’avis d’appel à candidatures - 28 janvier 2025
Date limite de dépôt des dossiers volet 1 - 16 mai 2025
Date butoir de mise en œuvre du projet volet 1 - 31 décembre 2025
Date limite de dépôt des dossiers volet 2 - 7 mars 2025
Date butoir de démarrage de l’appui volet 2 - 30 avril 2025


Nature des projets éligibles

L’Agence régionale de santé Normandie et les conseils départementaux souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins dès 2024.

  • Sur le volet 1 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à faciliter la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante et soutenir si besoin, les projets de rapprochement sur les territoires répondant aux orientations stratégiques régionales et départementales de l’Agence régionale de santé Normandie et du conseil départemental ;
  • Sur le volet 2 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à accompagner les structures ayant besoin d’une expertise notamment sur le modèle juridique et ses impacts et/ou d’un appui méthodologique à la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante.

Conditions d'éligibilité

Les projets pouvant être étudiés sont ceux qui répondent aux obligations suivantes :
1. Une entité juridique unique porteur de l’autorisation de SAD mixte
Et
1. Un territoire unique d’intervention pour les activités d’aide et de soins

Par ailleurs, afin de répondre aux obligations du Décret, les projets pourront dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, solliciter :
1. Une demande de modification du périmètre d’intervention soins et aide notamment pour répondre à l’obligation de territoire unique d’intervention ;
Et/ou
1. Une extension de la capacité des places de soin ;

Les projets de SAD mixte doivent également répondre au moment du dépôt du dossier, au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-1-3 du CASF.

L’envoi des dossiers devra se faire impérativement sous format dématérialisé, au plus tard pour le volet 1, le 16 mai 2025 et pour le volet 2, le 7 mars 2025 délai de rigueur, par mail aux adresses suivantes :

ARS : ars-normandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.fr
CD 50 : mda-sapto@manche.fr

Pièces à fournir

Le dossier de candidature doit comprendre :

1) Sur le volet 1 :

Le dossier de candidature structuré selon l’annexe 2,
Le devis détaillant le besoin en accompagnement,
Le dossier de cession conforme à l’article D313-10-8 du CASF, comprenant :
La réforme des SAD impose pour un certain nombre de gestionnaires de transférer/regrouper leurs autorisations de SAAD et de SSIAD au sein d’une entité juridique, y compris lors qu’ils constituent une structure de coopération. La procédure de cession des autorisations des services médico-sociaux est régie par les articles L.313-1 et D.313-10-8IV du CASF. Page 3 sur 4

Une partie administrative dans laquelle figurent :
L’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l’organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
L’acte ou l’attestation de cession signés du cédant, ou l’extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant du cédant relatif à cette cession ;
Le protocole d’accord portant cession de l’autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ;
Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8.

Une partie relative aux personnels, décrivant l’état des effectifs, par type de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l’établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ;

Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l’établissement ou du service ;

L’engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1.

2) Sur le volet 2 :

Le dossier de candidature structuré selon l’annexe 3 ;
Une note détaillant le besoin d’accompagnement ;
Le devis détaillant la prestation proposée et les modalités de mise en œuvre ; ou si la demande porte sur le recrutement d’un chargé de projet ; une fiche de poste, la quotité de temps, le coût chargé et la durée du contrat ;
Les délibérations des instances ou les lettres d’engagement.

Contact technique (service instructeur)

Serge Jardin Soutien au parcours et transformation de l'offre mda-sapto@manche.fr ; serge.jardin@manche.fr

Liens externes