Aide à l’identification, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine rural non protégé : pré-inventaire et travaux de restauration (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Le Département aide à l’identification, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine non protégé : accompagnement du recensement des travaux de restauration et de valorisation du patrimoine matériel et immatériel.
Le patrimoine présent sur les territoires participe à l’identité territoriale.
Sa connaissance, son entretien et sa valorisation contribue au développement local et à l’attractivité des territoires. À ce titre, le recensement du patrimoine matériel et immatériel (comme le sont les traditions locales), permet :
- d’identifier les éléments les plus représentatifs du territoire,
- de signaler des éléments patrimoniaux en péril
- d’élaborer un programme de restauration et/ou de développement culturel
- d’envisager des perspectives d’aménagement et de valorisation touristique de ce territoire (PLU, sentiers de randonnée, amélioration de l’habitat et du cadre de vie).
- de favoriser l’appropriation de ce patrimoine peu ou mal connu par les habitants, en favorisant la diffusion des connaissances à tous, notamment par le biais d’un SIG
Il concerne, d’une part, le recensement du patrimoine bâti non protégé et visible depuis la voie publique. Il peut s’effectuer selon une approche soit géographique, soit thématique, liée à l’identité départementale (patrimoine littoral, balnéaire, équestre, industriel, vestiges de la seconde guerre mondiale, ensembles urbains ou ruraux de la Reconstruction, bâti en terre, etc).
Et, d’autre part, l’opération vise à favoriser le collectage des traditions orales (témoignages, contes, chants, techniques et savoir-faire, us et coutumes, etc.) qui enrichissent la connaissance d’un territoire.
Conditions d'éligibilité
1er volet : recensement du patrimoine bâti et/ou collecte des traditions orales
- recrutement par le maître d’ouvrage d’un chargé de mission qualifié, validé par le Conseil départemental
- conventionnement avec le Conseil départemental approuvant le cahier des charges qui encadre la mission
- travail normalisé du recensement du patrimoine bâti ou de réalisation des enregistrements oraux, selon l’outil méthodologique élaboré et fourni par le Conseil départemental (appui scientifique de la direction du patrimoine et des musées, des archives départementales et du service régional de l’inventaire, Région Normandie)
- restitution des données collectées aux partenaires (acquisitions des données sur tablettes numériques alimentant un SIG et une base de données avec interface web ; dépôts des collectes orales dans les collections des archives départementales)
- présentation du travail de synthèse auprès des élus communautaires et du Conseil départemental.
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux (restauration et mise en valeur et non le simple embellissement)
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- L’acquisition de terrain ou bâtiment
Modalités financières
1er volet : recensement du patrimoine bâti et collectes des traditions orales : financement de 50% du coût du poste de chargé de mission (hors frais annexes à la rémunération) avec une aide plafonnée à 10 000 €, sur la base d’une convention.
2ème volet : opération de travaux de restauration et/ou de valorisation sur le patrimoine public reconnu comme remarquable dans le recensement, comprenant les travaux proprement dits de conservation et de restauration, les études préalables, les frais de maîtrise d’œuvre, les supports de médiation
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40%.
NB : Dans le cadre d’un inventaire à l’échelle communale en lien avec un CPS, il sera demandé que celui-ci soit global. A l’inverse dans le cadre d’un inventaire à l’échelle d’un EPCI en lien avec un CT4G, ce même inventaire pourra être thématique.
Versement de la subvention :
50 % à la signature de la convention
50 % à la réception des données numériques par le Département.
Pièces à fournir
Volet travaux et valorisation
- avis éventuels d’un architecte du CAUE ou de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
- Les projets devront respecter les critères de préservation durable des édifices anciens. Les programmes de restauration et/ou de valorisation seront privilégiés sur les opérations ponctuelles.