Conseil général de la Manche

Séance du vendredi 27 MARS 2009

Ordre du jour

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RAPPORTS CG 2009.27/03. :

Rapporteurs

- Rapport hors série -

1 -

Désignation de conseillers généraux.

Dr HALBECQ

- Formation, sport, jeunesse et culture -

101 -

Rapport retiré.

102 -

Attribution des aides aux tiers relevant de l’action culturelle pour l’année 2009.

Dr PILLET

Motion concernant le devenir des IUT.

Mme LEBACHELEY

- Développement économique et environnement -

301 -

SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et SDAGE du bassin Loire-Bretagne.

M. RIPOUTEAU

302 -

Espaces naturels sensibles – Création de zones de préemption sur le territoire des communes de DRAGEY-RONTHON au profit du conservatoire du littoral.

M. GUILLOU

- Infrastructures -

Motion concernant la modernisation des deux voies et l’électrification du tronçon AVRANCHES et DOL-de-BRETAGNE de la ligne ferroviaire CAEN/RENNES.

M. Erick BEAUFILS

- Affaires Financières et administration générale -

501 -

Modification des statuts du Syndicat Mixte du Cotentin.

Mme CHANONI

502 -

Fixation du taux des droits d’enregistrement.

Mme CHANONI

503 -

Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2009.

Mme CHANONI



DEPARTEMENT DE LA MANCHE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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SÉANCE du CONSEIL GÉNÉRAL

Vendredi 27 MARS 2009

L'an deux mil neuf, le vendredi 27 mars, à 9 heures 30, le Conseil général de la Manche, dûment convoqué le 9 mars 2009, s'est réuni à la Maison du Département, sous la présidence de M. le Docteur Jean-François LE GRAND, Président du Conseil général.


- Rapport hors série -

Délibération CG.2009.27/03. Hors série n° 1 -Désignation de conseillers généraux.

(rapporteur : Docteur HALBECQ)

Compte tenu des éléments d'information fournis et de l'avis de sa Commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil général désigne les élus suivants pour siéger dans les instances ci-après :

1) Etablissement public foncier de Normandie :

- M. Etienne VIARD, en remplacement de Mme Jacqueline CHANONI,

2) Comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de Basse-Normandie (FIPHFP) :

- M. Louis DESLOGES.


- Formation, sport, jeunesse et culture -

Délibération CG.2009.27/03. 101 -Rapport retiré.

Délibération CG.2009.27/03. 102 -Attribution des aides aux tiers relevant de l’action culturelle pour l’année 2009.

(rapporteur : Docteur PILLET)

Compte tenu des éléments d'information fournis et de l'avis de sa Commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil général donne acte au Président de la présentation de son rapport relatif à l'attribution des aides aux tiers relevant de l'action culturelle pour l'année 2009 dont il approuve, 15 s'abstenant, les orientations et, notamment :

- les propositions relatives :

• aux structures et/ou actions d'intérêt départemental ou supra départemental,

• aux actions de proximité,

- la grille d'analyse permettant de sélectionner les projets éligibles,

- la recherche de nouveaux modes de partenariat.

Délibération CG.2009.27/03. Motionconcernant le devenir des IUT.

(rapporteur : Madame LEBACHELEY)

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 représente une étape déterminante pour l’avenir des universités. Elle porte les fondements de la réforme de l’enseignement supérieur qui se déploiera au cours des cinq prochaines années.

Cette loi transforme les universités et leur donne les moyens et la liberté indispensables pour être plus réactive et plus agile dans la compétition mondiale de la connaissance : recruter plus rapidement les meilleurs talents, créer de nouvelles formations et les adapter aux besoins des étudiants et de la société, nouer des partenariats et drainer des fonds grâce aux fondations universitaires.

Cette réforme s’accompagnera d’un effort financier sans précédent de 5 milliards d’euros en cinq ans, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail et de renforcer les formations.

Depuis plusieurs mois, un dialogue s’est engagé au sein d’un comité de suivi sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi. Une charte définissant la répartition des rôles en matière budgétaire et d’autorité vis-à-vis des personnels entre le président d’université et le directeur d’IUT a été établie en décembre dernier.

Or, après quelques semaines de mise en œuvre et de simulations du nouveau système d’allocation des moyens (SYMPA), l’ADIUT (Association des Directeurs d’IUT) et l’UNPIUT (Union Nationale des Présidents de CA d’IUT) concluent qu’il ne permet pas aux IUT d’être un système viable.

En effet, il prévoit une dotation en crédits en retrait de plus de 50 M d’euros par rapport au 145 M d’euros pour la DGF 2008 et une réduction de 2 000 emplois par rapport aux 14 655 de 2008, alors que les effectifs étudiants sont toujours en croissance.

Si une solution temporaire a été trouvée pour 2009, il n’y a pas de solution pérenne, tant il semble impossible aux universités de soutenir leurs IUT dans ce cadre budgétaire.

Appliqué à l’IUT de Cherbourg Manche, il conduit à une baisse de :

- 38 % de postes d’enseignants (moins 26 postes sur 68),

- 18,5 % de postes de personnels BIATOSS (moins 5 postes sur 27),

- 45,5 % de Dotation Générale de Fonctionnement (moins 416 763 € sur 915 000 €).

Considérant que cet impact met en danger la viabilité des IUT, piliers de son système d’enseignement supérieur : filières de réussite et filières qui doivent être préservées,

Le Conseil général de la Manche, à la majorité, demande à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et à Madame la Présidente de l’Université de Caen :

- de s’engager à réaménager le système d’allocation des moyens (SYMPA), dans le cadre d’une négociation,

- d’associer à cette négociation les IUT,

- de s’engager à maintenir les moyens consolidés des IUT, afin qu’ils puissent poursuivre leurs missions de service public au bénéfice des étudiants et des territoires.


- Développement économique et environnement -

Délibération CG.2009.27/03. 301 -SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et SDAGE du bassin Loire-Bretagne.

(rapporteur : Monsieur RIPOUTEAU)

Compte tenu des éléments d'informations fournis et des avis de ses commissions,

1) En ce qui concerne le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands :

Considérant :

-  Que le SDAGE, en tant que document de planification dans le domaine de l’eau, se doit de concilier et de respecter des exigences économiques, sociales et environnementales en vue d’une gestion équilibrée de la ressource,

- Que le département de la Manche, de par sa situation géographique et sa configuration de presqu’île, présente une physionomie atypique qu’aucun autre département du bassin Seine-Normandie ne peut afficher,

- Que la quasi-totalité des bassins versants des rivières l’irriguant est intra départementale,

- Que la densité du réseau hydrographique superficielle développée essentiellement sur socle représente un handicap au moment des étiages,

- Que la moitié des masses d’eau littorales du SDAGE sont définies dans le département,

- Qu’une partie de l’économie départementale est dépendante directement du paramètre eau : agriculture, élevage, conchyliculture, industrie, artisanat, tourisme…

- Que l’ensemble des masses d’eau littorales a été classé comme susceptible de devoir atteindre et garder un bon état écologique en 2015 en se basant sur les anciennes méthodes de classement,

- Que de gros efforts de financement pour la mise en conformité des exploitations agricoles ont été apportés ces dernières années par le Conseil général au travers de programmes spécifiques départementaux ainsi que vers le PMPOA et le PMBE,

- Que le parc des ouvrages d’assainissement collectifs des communes a fait l’objet d’efforts conséquents tant sur les plans technique que financier durant la dernière décennie,

- Que le Département est associé au même titre que l’Agence dans un projet européen appelé MARECLEAN qui doit déboucher sur des outils de gestion prévisionnelle des aléas climatiques sur la qualité des eaux littorales,

- Que la géologie spécifique des bassins d’effondrement du Centre Manche nécessite la mise en place de périmètres de protection assis sur des servitudes particulièrement contraignantes pour la profession agricole,

- Que la définition imparfaite de la zone d’influence de la pollution microbiologique sur le littoral retranscrit dans la carte n° 7 du document SDAGE du bassin Seine-Normandie pénalise les 2/3 du territoire départemental et doit à ce titre être révisée en s’appuyant sur de réelles données scientifiques,

- Qu’une obligation de travaux de mise en conformité à la vue des conclusions des profils de vulnérabilité semblerait plus incitative pour les collectivités qu’un zonage basé sur la théorie de l’auto épuration des milieux superficiels,

- Que la mise en place d’une nouvelle méthode de calcul de la qualité des eaux littorales qui déclasse, avant même son entrée en vigueur, un certain nombre de secteurs, va entraîner des investissements démesurés pour maintenir les masses d’eau littorales en bon état à l’horizon 2015,

- Qu’une priorisation des secteurs nécessitant des mises aux normes est à  établir ainsi qu’un échéancier de réalisation en accord avec les maîtres d’ouvrage concernés,

- Qu’un accompagnement financier des changements de pratiques agricoles ainsi que d’équipements spécifiques (unités de traitements collectifs des effluents d’élevage, unités de séchage des fourrages, bâtiments d’élevage…) sur les périmètres de protection des forages de l’aquifère du Centre Manche est à mettre en place avec l’ensemble des financeurs,

- Que la zone d’influence de la pollution microbiologique sur le littoral va contraindre les collectivités, les industriels, les agriculteurs et les particuliers à des mises aux normes avant 2015,

- Que les montants financiers affichés dans le programme de mesures qui avoisinent les 400 millions d’euros dont 70 pour l’assainissement sont économiquement irréalistes,

Le Conseil général à la majorité, 6 étant contre et 4 s'abstenant, demande la prise en compte de ces dispositions et émet, sous ces réserves, un avis favorable au SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, sachant que l’Assemblée départementale pourra toutefois être amenée à délibérer de nouveau dans le cas où une attention particulière ne serait pas portée sur ses observations.

En outre, il demande, 2 étant contre, que, dans le cadre du décloisonnement des cours d’eau pour améliorer la continuité écologique, une étude soit réalisée sur l'impact de l’éventuel arasement des barrages de Vézins et de la Roche qui Boit.

2) En ce qui concerne le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne :

Le Conseil général émet un avis favorable sur ce document tel qu'il est présenté.


Délibération CG.2009.27/03. 302 - Espaces naturels sensibles – Création de zones de préemption sur le territoire des communes de SAINT-JEAN-LE-THOMAS et de DRAGEY-RONTHON au profit du conservatoire du littoral.

(rapporteur : Monsieur GUILLOU)

Compte tenu des éléments d'information fournis et des avis de ses commissions,

Le Conseil général, avec 4 abstentions, approuve, tel qu'il est présenté dans le rapport et ses annexes, le périmètre des zones de préemption proposées par le Conservatoire du Littoral sur les communes de SAINT-JEAN-LE-THOMAS et de DRAGEY-RONTHON.


- Infrastructures -

Délibération CG.2009.27/03. Motion concernant la modernisation des deux voies et l'électrification du tronçon AVRANCHES et DOL-de-BRETAGNE de la ligne ferroviaire CAEN/RENNES.

(rapporteur : Monsieur Erick BEAUFILS)

Les élus et les usagers de la ligne Caen-Rennes ont accueilli avec satisfaction la modernisation du tronçon Lison – Saint-Lô – Coutances – Folligny – Granville, réalisée par la Région Basse-Normandie, avec l’aide de l’Etat, de RFF et du Conseil  général de la Manche. Cette modernisation qui a débuté en 2003 devrait atteindre la gare de Granville en 2011 après réalisation des travaux du triangle de Folligny,

D’autre part, les élus ont pris acte :

- des études avancées concernant la modernisation du tonçon Folligny-Avranches,

- de la somme de 1,5 millions d’euros consacrée par le Plan de Relance de l’Etat du 2 février 2009 à l’étude de la modernisation du tronçon Avranches-Dol de Bretagne,

Toutefois, le Conseil général souhaite rappeler aux Présidents des régions de Basse-Normandie et de Bretagne et à l’Etat, la priorité que constitue la modernisation du tronçon Avranches-Pontorson-Dol de Bretagne (43 km) de la ligne Caen-Rennes,

Considérant que :

Les rails datent de 1911 (partie la plus obsolète du réseau de l’ouest),

Les trains régionaux de nouvelle génération aptes à 160 km/h y circulent à 63 km/h de moyenne depuis près de 5 ans,

La géométrie du tracé, excellente, autorise la vitesse à 160 km/h,

Cette modernisation va permettre d’améliorer le confort, les conditions de circulation et la vitesse de déplacement des trains classiques sur la première ligne du réseau TER de Basse-Normandie qui assure d’ores et déjà le transport de 30 % du trafic TER de cette région :

1 Relations Caen – Avranches – Dol – Rennes,

2 – Relations estivales Transbaie Granville – Folligny – Avranches – Pontorson – Dol – Saint-Malo en 1 h 00,

3 – Relations domicile/travail/études Granville – Avranches – Dol – Rennes en 1 h 20,

4 – Relation Corail Intercité Paris – Argentan – Folligny – Pontorson après la livraison du matériel bimode affecté à la ligne Paris – Granville (2013),

Cette opération de modernisation a été une première fois inscrite au Contrat de Plan 2000/2006 et une seconde fois au Contrat de Projet Etat/Région 2007/2013,

Il existe un potentiel de 6 millions de déplacements (1 visiteur génère 2 déplacements) liés à la présence du Mont Saint-Michel et qu’actuellement les mauvaises conditions de transport ne permettent pas au mode ferroviaire d’assurer l’acheminement de plus de 2 % de ces visiteurs,

Le projetBretagne Grande Vitesse soutenu financièrement par RFF, l’Etat et les collectivités bretonnes permettra de relier Dol-de-Bretagne à 2 h 00 de Paris en 2014,

L’électification du tronçon Dol-Avranches permettra de prolonger le TGV jusque dans le sud-Manche (Paris – Pontorson en 2 h 15 / Paris – Avranches en 2 h 30) avec la possibilité de transporter dans de bonnes conditions 400 000 voyageurs supplémentaires,

Le Conseil général de la Manche, à la majorité, 16 étant pour une rédaction différente de la présente motion :

Demande à MM. les présidents des conseils régionaux de Basse-Normandie et de Bretagne de prendre en compte les observations faites par l’ADPCR et de défendre et d’obtenir, lors de la venue de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux transports dans notre région, la modernisation et l’électrification des deux voies du tronçon ferroviaire Avranches – Pontorson – Dol, qui relie directement la Basse-Normandie à la Bretagne, promis à un brillant avenir et synonyme de développement durable.


- Affaires Financières et administration générale -

Délibération CG.2009.27/03. 501 - Modification des statuts du Syndicat Mixte du Cotentin.

(rapporteur : Madame CHANONI)

Compte tenu des éléments d'information fournis et de l'avis de sa Commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil général donne son accord aux modifications des statuts du Syndicat Mixte du Cotentin proposées dans le rapport.

Délibération CG.2009.27/03. 502 - Fixation du taux des droits d’enregistrement.

(rapporteur : Madame CHANONI)

Compte tenu des éléments d'information fournis et de l'avis de sa Commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil général décide, pour ce qui concerne la fixation du taux des droits d'enregistrement à compter du 1er juin 2009, de :

- le maintenir à 3,60 %,

- confirmer l'abattement de 30 400 € dans les zones de revitalisation rurale.

Délibération CG.2009.27/03. 503 - Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2009.

(rapporteur : Madame CHANONI)

Compte tenu des éléments d'information exposés dans le rapport et de l'avis de sa Commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil général, à la majorité, 16 étant contre, décide, pour ce qui concerne la fiscalité directe locale pour 2009, de fixer comme suit les taux :

- Taxe d'habitation :

 8,35 %

- Taxe sur foncier bâti :

14,07 %

- Taxe sur foncier non bâti :

31,07 %

- Taxe professionnelle :

 7,82 %.