- Développement économique et environnement -

Délibération CG.2009.24/04. 302 - Projet de renforcement du réseau de transport d’électricité Cotentin-Maine.

(rapporteur : Docteur HALBECQ)

Dans le cadre du projet de renforcement du réseau de transport d’électricité Cotentin-Maine et de l’avis sollicité en application des dispositions du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié,

Compte-tenu :

- des éléments d’information exposés dans le rapport qui a fait l’objet d’un premier examen le 16 avril 2009,

- des propositions d’amendement formulées par MM. BAS, VIARD, DESLANDES, ROUSSEAU et DIEUDONNÉ,

- Considérant le préjudice subi par les riverains suite à la création de la nouvelle ligne THT Cotentin-Maine,

- Considérant que le principe de précaution doit prévaloir s’agissant des risques présentés par les champs électriques et magnétiques,

- Regrettant que l’utilisation du tracé de la ligne actuelle Périers/Rennes, conforme aux engagements pris par RTE vis-à-vis de l’Etat dans le contrat de service public conclu en 2005, n’ait pas donné lieu à l’élaboration d’un projet alternatif à celui soumis à enquête publique,

- Considérant le préjudice et les contraintes imposés aux exploitations agricoles,

- Notant que certains élus ont évoqué la question de l’éventuel report de l’enquête dans l’attente des résultats de l'enquête épidémiologique,

Le Conseil général, à la majorité, par 43 voix, un étant contre (M. BOËM) et 3 s’asbstenant (MM. DIEUDONNÉ, HOUEL et Mme LE COZ) :

1) Exige que les effets des champs électriques et magnétiques sur la santé humaine et animale donnent lieu à une étude épidémiologique indépendante des opérateurs, conduite sous l’égide des ministères de la santé et de la recherche,

Soulignant la nécessité de prévoir dans ce cadre :

·        Une synthèse des enquêtes et études déjà menées sur les plans national et international,

·        Des campagnes de mesures des champs électriques et magnétiques avant et après les travaux, en particulier dans les habitations situées à proximité immédiate de la ligne, des actions correctrices ou compensatoires devant être prévues,

·        La mise en place d’un observatoire et d’un comité de suivi comprenant obligatoirement les élus des territoires concernés.

2) Demande que RTE compense intégralement la moins-value liée à la présence de la THT aux particuliers riverains qui souhaitent vendre leur bien.

3) Demande, pour ceux situés dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de la ligne, que RTE puisse acquérir, à la demande des riverains, les habitations, au-delà de ce qu'avait suggéré Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, lors de sa visite dans la Manche le 27 septembre 2008.

4) Demande la mise en œuvre d’un « plan bocage » en concertation avec la profession agricole, sur l’ensemble du fuseau de la ligne Cotentin-Maine, correspondant à une bande d'environ 500 mètres de large de part et d’autre de l’emprise de la ligne et autour des postes de raccordement qui aura pour objet de compléter ou renforcer la trame bocagère existante.

5) Demande que la convention particulière régionale Cotentin-Maine qui définit, entre autres, les règles d’indemnisation des dommages et les modalités de suivi sanitaire et zootechnique des exploitations agricoles relatifs aux champs électriques et magnétiques soit mise en œuvre, et que ces dispositions puissent s’appliquer à la nouvelle ligne ainsi qu’à l’ancienne ligne pour la partie jumelée,

Soulignant à nouveau qu’un dispositif analogue doit être également mis en place pour les habitations des particuliers incluant la mise aux normes électromagnétiques des installations qui ne le seraient pas.

6) Demande par ailleurs un régime d’indemnisation plus ambitieux pour les exploitations agricoles que celui prévu au protocole national qui n’intègre pas toutes les préoccupations des zones d’élevage,

Etant précisé qu’il s’agit ainsi de mettre en place un dispositif d’indemnisation annuel, par exemple, au travers de l’abondement d’un fonds par RTE, permettant de mobiliser une enveloppe annuelle globale d’un niveau équivalent au montant qui sera dégagé par l’imposition forfaitaire au profit des communes.

7) Demande la mise en œuvre du programme de mise en souterrain de 270 kilomètres de lignes électriques tel que prévu au dossier de DUP, et de manière concertée sur le territoire, notamment avec la profession agricole, en compensation du passage en aérien de la nouvelle ligne Cotentin-Maine, tel qu'annoncé par Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, lors de sa visite dans la Manche le 27 septembre 2008.

8) Demande que l'ensemble des travaux d'effacement de réseaux sur le territoire de la Manche impacté par le projet soient réalisés en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés au premier rang desquels le Syndicat des Energies de la Manche et Manche Numérique,

Etant précisé que, dans le cadre du Plan d’Accompagnement du Projet (PAP), le Département est prêt à s'associer et à contribuer à un projet coordonné qui viserait à amplifier à la fois l'effacement des réseaux et la progression du réseau numérique.

9) Demande que le PAP serve à l’amélioration de l’alimentation en électricité des abonnés encore sous-alimentés sur le territoire des communautés de communes de la Manche concernées par le projet.