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Conséquences Brexit

Les conséquences du Brexit pour les britanniques
sur les droits et prestations sociales perçues en France

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020, cessant ainsi de prendre part aux décisions. Mais ce n’est que le 31 décembre 2020 que l’essentiel des changements a eu lieu après la signature d’un accord de commerce et de partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Vous êtes ressortissant britannique et installé en France avant le 31 décembre 2020 :

Cet accord prévoit des dispositions spécifiques relatives aux droits et prestations sociales délivrés par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapés (MDPH) ou par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

- Vous conservez vos droits (MDPH, CAF…) acquis avant le 31 décembre 2020 et vous les conserverez jusqu’à la date de fin de droit initialement prévue

A SAVOIR : À compter du 1er octobre 2021 vous serez dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour. Les organismes versant des prestations sociales seront susceptibles de vous réclamer votre titre de séjour ou une attestation de vos démarches en cours. Vous êtes donc invité à déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme :


Saisine des services de l'État - Contacts-démarches - Démarches - Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020

Vous êtes ressortissant britannique et vous souhaitez vous installer en France

A partir du 1er janvier 2021, pour toute demande d’ouverture de droits et de prestations auprès de la MDA de la Manche et/ou auprès de la CAF, un accusé de réception du dépôt de la demande en ligne d’un titre de séjour devra être fourni avec le dossier de demande.

Saisine des services de l'État - Contacts-démarches - Démarches - Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020




Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550