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La Manche agit pour vous et vos territoires

Aide Rénovation énergétique copropriété

Mise à jour : 10/04/2019




Aménagement, environnement, développement durable, habitat

Particulier


> Bénéficiaires

 Copropriétés gérées par un syndic professionnel ou bénévole. Bâtis collectifs à usage d'habitations principales.

> Objet

Les projets visés concernent la rénovation globale d’habitations collectives privées dans un souci de respect de la qualité architecturale et de la performance énergétique.
Les travaux éligibles traitent les parties communes et équipements communs ou relevant d’un intérêt collectif au sein des parties privatives. Ils peuvent inclure l’installation d’équipements utilisant une source d’énergies renouvelables, des outils de domotique et de gestion intelligente de l’énergie.
Les travaux concernant la construction neuve, une extension de la surface habitable d’un bâtiment existant ou le changement de destination de locaux ne sont pas éligibles. Les travaux concernant des logements collectifs achevés depuis moins de 15 ans ne sont pas éligibles.

> Règles d’éligibilité

L’aide est fonction du potentiel de valorisation des certificats d’économie d’énergie induits par les travaux de rénovation.

Le conseil préalable du c.a.u.e. 50 permettra, à partir des devis présentés, de définir la quantité d’énergie primaire économisée après travaux (exprimée en kWh cumac) et le montant forfaitaire théorique de la valorisation des CEE de chaque projet de rénovation (à partir du prix moyen du marché des CEE de l’année n-1).

Sur ces bases, l’aide départementale s’élève à trois fois le montant forfaitaire théorique de la valorisation des CEE sur le projet de rénovation. Le plancher d’émission d’une aide du Département est fixé à 1500 €.

Au regard des critères d’appréciation du c.a.u.e. 50, pour les projets de rénovation respectant la qualité architecturale du bâti et particulièrement innovants en matière de nouvelles technologies (domotique, gestion intelligente de l’énergie…) mais générant peu de CEE, une bonification pourra être apportée permettant de porter le soutien du département à 25 % de l’assiette des dépenses éligibles TTC, telles que précisées ci-après. En ce cas, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 300 000 euros TTC, soit une aide maximale de 75 000 euros par copropriété.

> Modalités d’intervention

ACCOMPAGNEMENT PRÉALABLE :

L’attribution de l’aide départementale est conditionnée à l'accompagnement du projet par un architecte et un thermicien du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Manche (c.a.u.e. 50). Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public de conseil architectural aux particuliers dispensé par le c.a.u.e. (dispositif gratuit).

L’objectif est d’apporter aux syndicats de copropriété un regard d’expert extérieur, indépendant et neutre leur permettant de disposer de toutes les données techniques et financières pour prioriser et optimiser leurs travaux de rénovation dans le respect de la qualité architecturale du bâti.

 

CARACTÉRISTIQUES DES PROJETS ÉLIGIBLES :

Les projets doivent notamment mettre en oeuvre toute ou partie des solutions suivantes :

Lutte contre les déperditions thermiques de l’enveloppe (renforcement de l’isolation, changement des menuiseries, optimisation des systèmes de ventilation, étanchéité à l’air…).

Installation de systèmes de chauffage plus performants (chaudière à condensation…).

Intégration d’équipements utilisant une source d’énergies renouvelables (bois, panneaux photovoltaïques, capteurs thermiques solaires…).

Prise en compte du bioclimatisme qui consiste à tirer parti des apports solaires (reconfiguration des ouvertures, de l’agencement des pièces de vie…).

Développement de la domotique visant à employer les nouvelles technologies de l’information et de la communication au service d’une gestion intelligente de la consommation électrique dans l’habitat.

 

Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 70 euros/m² de surface habitable. Tout projet présentant un ratio inférieur ne pouvant être qualifié de rénovation globale sera exclu du dispositif d’aide départementale.

Les travaux de mise en performance énergétique devront être réalisés par des professionnels certifiés « Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) » pour être pris en compte dans les dépenses éligibles.

> Démarches administratives

Attention, les devis ne doivent pas être signés et les travaux ne doivent pas avoir été engagés avant le dépôt du dossier de demande d’aide auprès du Département.

 

 

 

 

 

 

> Pièces à fournir

Le dossier transmis par le syndicat de copropriété en vue d’un passage en commission permanente afin d’être soumis au vote de l’assemblée départementale devra comporter :

Le dossier de demande d’aide signé.

Procès verbal de l’assemblée générale donnant mandat au syndic de copropriété pour cette demande de subvention et validant les travaux à engager faisant l’objet de la demande.

Les devis non signés des travaux prévus.

Un RIB.

La note d’accompagnement détaillant le projet et rédigée par le c.a.u.e. 50.

Une photo de la façade.

Les attestations RGE des entreprises.

À défaut d’un dossier complet, le syndicat de copropriété sera tenu de répondre à toute demande de précisions ou compléments au dossier.

Tout dossier incomplet sera jugé inéligible.

 

> Coordonnées du service instructeur

Service de l’agriculture et de la transition écologique

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550