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La Manche agit pour vous et vos territoires

Maison Assistants Maternels

Mise à jour : 07/03/2019

contrat de territoire 2017-2021
Contrat de Pôle de Services
Fonds d'Investissement Rural

Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes

> Objet

Une maison d'assistants maternels est créée par l'agrément de une à quatre professionnels qui choisissent d'exercer en dehors de leur domicile, dans un local. C'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 qui en est le fondement juridique. Le service de PMI doit vérifier que les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des enfants accueillis. Les assistants maternels qui exercent dans une MAM sont employés par les parents qui leur confient leurs enfants. Ils sont soumis à la même réglementation que ceux qui travaillent à leur domicile (code de l'action sociale et des familles). La seule différence réside dans la possibilité de délégation entre eux de l'accueil des enfants.

> Règles d’éligibilité

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT)  ou l’extension de l’équipement.

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)


Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD à l'exception des éléments permettant de clôturer l'espace extérieur dédié aux jeux des enfants

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain

- Le mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles TTC avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.

Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.

Le coût de l'acquisition pris en compte sera plafonné au montant TTC des travaux éligibles.

Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués aux assistantes maternelles. Il st considéré que ces loyers représentent de façon forfaitaire 20% du montant TTC des travaux éligibles.


2. Conditions d'attribution

- nécessité d’une validation du projet par le service PMI

 

Attention la recevabilité du projet sera définie en fonction de l'estimation des besoins locaux afin de ne pas déséquilibrer l'offre "petite enfance" existante

 

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
DGA « Cohésion sociale et territoires»
Direction petite enfance, enfance, famille
Service de la protection maternelle et infantile
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél. : 02.33.77.79.70 (secrétariat)
Courriel : pmi@manche.fr                                   

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550