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La Manche agit pour vous et vos territoires

Crèche, Micro-crèche, Halte-garderie, Multi-accueil

Mise à jour : 21/04/2021

contrat de territoire 2017-2021
Contrat de Pôle de Services
Fonds d'Investissement Rural

Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes

> Objet

Les multi-accueils, crèches, micro-crèches et haltes garderies sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.
L'accueil peut être régulier (crèche), occasionnel (halte-garderie) ou mixte (multi-accueil et micro-crèches).

> Règles d’éligibilité

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50.000  € HTpour les haltes garderies, micro-crèches  et 150.000 € HT pour les autres structures)  ou l’extension de l’équipement.


Sont définies comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)


Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain

- Le mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe

Le coût de l'acquisition du bâtiment sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.


2. Conditions d'attribution

/

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
DGA « Cohésion sociale et territoires»

Direction de la petite enfance, enfance, famille

Service de la protection maternelle et infantile

50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél. : 02.33.77.79.70 (secrétariat)
Courriel : pmi@manche.fr                         

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél :
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550