1) PLH
Un programme local de l’habitat (PLH), établi par un établissement public de coopération intercommunal « définit pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.»

2) PLUI (volet Habitat)
La loi "Engagement National pour l’Environnement" du 12 juillet 2010 a fait du PLU intercommunal (PLUI) un outil central de la planification intercommunale en organisant la cohérence et l’intégration des politiques relatives à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements. À ce titre, les PLU intercommunaux comportent désormais « des orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) qui tiennent lieu de programme local de l’habitat (PLH) dans le respect des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat et de la circulaire PLH de 2007.

Le soutien financier porte sur les dépenses relatives à l’ingénierie nécessaire à l’élaboration du programme local de l’habitat (diagnostic, définition des orientations, et plan d’actions).

Participation du conseil départemental à hauteur de 50 % du coût de l’étude HT dans la limite de 15 000  € d’aide.

1) PLH

- Prise en compte des orientations du plan départemental de l’habitat (PDH) et de l’élaboration d’un dispositif d’observation de l’habitat en lien avec l’observatoire du PDH

2) PLUI (volet habitat)

- Soutien financier sous réserve de l’association des services du conseil départemental à la rédaction du cahier des charges notamment sur le volet habitat de la démarche et d’une bonne intégration et déclinaison des orientations du plan départemental de l’habitat au sein du PLUI.