En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus
- Commune rurale au sens de l’arrêté préfectoral annuel
Avec cette nouvelle politique volontariste, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif, pour préserver et améliorer la qualité des milieux, notamment celle du littoral, où de nombreuses activités économiques en dépendent (tourisme, pêche, aquaculture, …).
Ainsi, 4 zones géographiques d’intervention sur l’ensemble du département ont ainsi été identifiées à l’échelon communal (commune maître d’ouvrage ou commune d’implantation du projet en cas de compétence EPCI ou syndicale) sachant que ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules communes rurales zonées en assainissement collectif :
Localisation des projets
|
Travaux éligibles
|
Modalités techniques
|
Modalités financières
|
Niveau 1
Communes n’ayant pas encore réalisées d’investissement en matière d’assainissement collectif
|
|
Obligation d’un modèle économique (simulation de prix) permettant d’avoir un coût pour l'abonné du mètre cube assaini inférieur à 4.50 € HT après déduction des éventuelles subventions
|
30% du montant HT des dépenses éligibles
|
Niveau 2
Communes littorales au sens du décret « loi littoral »
|
|
Obligation préalable d’avoir réalisé l’étude de zonage « eaux pluviales » ainsi qu’une étude diagnostic des réseaux « eaux pluviales » concluant à des enjeux sanitaires.
Priorité sera donnée à la mise en œuvre de techniques douces de type « bassin d’infiltration ».
Exclusion de tous les ouvrages liés à des problématiques d’inondation.
|
25 % du montant HT des dépenses éligibles
|
Niveau 3
Communes identifiées comme appartenant au Secteur d’influence microbiologique littorale dont la limite amont est fixée à 30 km des exutoires des cours d’eau, considérant qu’au-delà les sources potentielles de pollution microbiologique n’ont pas d’impact majeur sur la qualité des eaux littorales ».
|
|
|
20 % du montant HT des dépenses éligibles
|
Niveau 4
Toutes les autres communes du département à l’exception des communes urbaines au sens de l’arrêté préfectoral annuel
|
travaux de station
|
Obligation préalable via les rapports de surveillance de prouver que le projet n’est pas motivé par une surcharge hydraulique (eaux claires parasites dans les réseaux).
|
10 % du montant HT des dépenses éligibles
|
NB : Toutes les
opérations d’extension de station et de réseaux qui concerneraient des secteurs
non urbanisés sont exclues du dispositif.
- La maîtrise d’œuvre
- les travaux
- les frais de contrôles et essais préalables à la réception
Sont exclus des dépenses éligibles :
- l’acquisition des terrains
- les études techniques (par ailleurs financées par d’autres partenaires)
- les frais de publicité liés à l’appel d’offres
Service instructeur dossier Tél : 02 33 05 96 24 (secrétariat) | Service référent politique territoriale Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat) |
Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/
