Les travaux doivent concerner les logements achevés depuis plus de 15 ans.

Subvention complémentaire à celle de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), 15 % des dépenses subventionnables HT en référence à la surface utile calculées par la DDTM et plafonnées à 9 200 euros par logement.

La subvention ne peut être demandée qu’après notification de la subvention de la direction départementale des Territoires et de la Mer.

Le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour demander sa subvention. Son versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• 30 % du montant accordé au démarrage de l’opération sur la présentation des pièces justificatives (engagement des marchés concernant les travaux),

• le solde au terme de l’opération sur la présentation des factures acquittées.

NB : Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, conformément à la délibération CG 98.I.208 mettant en application la loi n° 90.449 du 31 mai 1990.