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La Manche agit pour vous et vos territoires

Equipements d'amélioration de la sécurité routière

Mise à jour : 28/03/2019

politique sectorielle


Mobilité, sécurité routière et maritime

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

Communes de moins de 10 000 habitants.

> Objet

Le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transfère tous les ans aux départements le soin de répartir une enveloppe financière issue du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes éligibles, à savoir toutes les communes de moins de 10 000 habitants (les communes plus peuplées recevant directement leur attribution). L'ensemble de l'enveloppe est répartie entre des projets qui cherchent à améliorer la sécurité routière.

> Règles d’éligibilité

Cinq familles de travaux sont éligibles :

1.    Aménagement de points singuliers

-       rectifications de virages, aménagements de carrefours, dégagements de visibilité, aires de croisement ;

-       plateaux surélevés, ralentisseurs (respectant les normes).

2.    Signalisation

-       verticale (fourniture et pose de signalisation de police, en excluant la micro signalisation et la signalisation directionnelle) ;

-       horizontale (marquage au sol à caractère sécuritaire, zone 30, marquage et signalisation de plateaux) ;

-       feux tricolores (installation et modernisation).

3.    Éclairage public

-       création ou extension du réseau ;

-       amélioration de l’éclairage (hors entretien et mise en souterrain).

4.    Stationnement

-       création ou extension d’une aire de stationnement ou d’un stationnement longitudinal visant à améliorer la sécurité sur les voies adjacentes.

5.    Sécurité des piétons

-       signalisation aux abords des écoles ;

-       passage piétons ;

-       barrières de protection ;

-       ensemble des aménagements permettant de sécuriser des déplacements de piétons, limités aux prestations de terrassement, de busage et d’empierrement (excluant les revêtements de surface bitumineux, les bordures et les caniveaux).

 

> Modalités d’intervention

 

-       un seul projet peut être retenu par commune ;

-       le montant des travaux subventionnables est plafonné à 46 000  € HT par opération;

-       le taux de subvention est de 30 % du montant HT retenu ;

-       sont exclues les opérations dont le montant des travaux est inférieur à
2 000  € HT ;

-       une commune de moins de 50 km de voirie peut recevoir une aide tous les 3 ans ; une commune de 50 à 100 km de voirie tous les deux ans; une commune avec plus de 100 km de voirie tous les ans.

-       les travaux subventionnables doivent être réalisés durant l’année d’attribution de la subvention impérativement.

 

> Démarches administratives

Transmission d’un courrier par le conseil départemental à toutes les communes en octobre.

Dépôt par la commune avant le 31 décembre de l’année N-1, délai de rigueur, d’un dossier comprenant :

-       la délibération du conseil municipal décidant de la réalisation des travaux ;

-       une attestation précisant que les travaux seront réalisés au cours de l’année 2019 ;

-       une estimation détaillée précisant la nature du projet envisagé ;

-       un plan de situation ;

-       un plan d’aménagement.

 

Instruction du dossier

Présentation du rapport en commission permanente du conseil départemental (avril ou mai suivant notification du montant à la préfecture)

Transmission délibération au préfet

Notification des aides aux communes (et aux conseillers départementaux) par le département.

Paiement des subventions par le préfet.

> Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche

DGA « Développement et aménagement du territoire »

Direction Infrastructures et entretien routier

Service délégué administratif et comptable

50050 SAINT-LO CEDEX

 

Tel : 02.33.05.97.42

Courriel : subventions_amendes_police@manche.fr

 

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550