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Tutelle - Curatelle

La loi du 5 mars 2007 propose des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.

Fiche pratique

Tutelle-curatelle sauvegarde de justice et mandat de protection future

Comprendre

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?

Lire la réponse