En cas de litige, contacter la DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou la DDAS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Fiche pratique de la DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les établissements pour personnes âgées. Pour toute nouvelle admission, l'établissement doit fournir un ensemble d'informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour. Cette fiche de la DGCCRF recense les informations que les établissements ont l'obligation de présenter aux résidents :contrat de séjour, prix de l’hergement, droits des résidents, les textes de lois référents…

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr