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Connaître les droits et obligations de la famille

La famille d’une personne âgée dépendante dispose de droits, et est soumise à certaines obligations légales.

Qu'est ce que l'obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide matérielle due par la famille à un proche ne disposant pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture- hébergement – entretien …) Le conjoint, les descendants ou ascendants sont soumis à l’obligation alimentaire au bénéfice de leur époux (se), ascendants ou descendants.

Sont également soumis à cette obligation les gendres et belles-filles au profit de leur belle-mère/ beau-père et l’inverse, mais cette obligation s’éteint au décès de l’époux à l’origine du lien, également en cas de décès des enfants du couple, ou du divorce du couple. Elle ne concerne pas les frères et sœurs.

Le juge aux affaires familiales peut décharger de cette obligation dès lors que le demandeur a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son obligé.

Les personnes soumises à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer et à apporter, le cas échéant la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais.

► La proportion de l’aide consentie par la collectivité est fixée en tenant compte de la participation éventuelle des proches tenus à l’obligation alimentaire.

La pension alimentaire versée au titre de l’obligation alimentaire peut être déductible des impôts sur le revenu.

Pour en savoir plus :

Un enfant est-il obligé d'aider ses parents dans le besoin ?

Impots.gouv.fr : Vous versez une pension à vos parents, grands-parents ou beaux-parents ? Vous pouvez sous certaines conditions déduire les dépenses engagées à ce titre.

Protéger son proche : les mesures de protection juridique

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne qui devient dans l’impossibilité d’assurer la défense de ses intérêts.

Le juge peut prononcer une mesure de protection juridique. Une autre personne assure alors la protection des intérêts de la personne concernée.

La mesure de protection doit être la moins contraignante possible et est confiée en priorité par la famille. Seules les proches ou la personne elle-même peuvent formuler une demande ainsi que le procureur de la République souvent à la demande d’un tiers (médecin par exemple).

Pour en savoir plus :

Curatelle, tutelle et autres mesures de protection juridique




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