Qui est responsable de la gestion des DEEE ?
Les politiques européennes et nationales dans le domaine des déchets sont basées sur le principe de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie. Les producteurs d’EEE ménagers sont donc dans l’obligation de collecter et de traiter les DEEE collectés de manière sélective.
Quelle organisation pour la filière ?
Les producteurs ont créé 4 éco-organismes (Ecologic, Ecosystèmes, ERP, Recylum) pour que ces derniers prennent en charge efficacement l’organisation de la filière DEEE. L’adhésion des producteurs à un éco-organisme se concrétise par la signature d’un contrat, et du versement de la contribution environnementale à l’éco-organisme, selon un barème fixé par l’éco-organisme. Ce barème est fonction des prestataires logistiques et de traitement avec lesquels l’éco-organisme a conventionné.
Les éco-organismes ont créé un Organisme Coordonnateur Agréé pour les DEEE (OCADEEE). Son rôle est de coordonner l’accès aux déchets entre les éco-organismes en concurrence.
En contractualisant avec l’OCADEEE, les collectivités peuvent bénéficier d’aides financières sous certaines conditions. Il assure la coordination et la concertation entre les différents acteurs permettant la bonne marche de la filière. Les prestataires logistiques interviennent sur la demande des distributeurs, des associations ou des collectivités pour enlever les DEEE stockés. Ils sont ensuite emmenés vers des centres spécifiques de traitement où ils subissent différentes opérations (démantèlement, décontamination, broyage…).
Qu’est ce que l’éco-participation ?
L'éco-participation sert à financer la filière. Elle correspond au coût de collecte et de traitement des anciens produits. Son montant varie selon la famille du produit et de l'intérêt à être recycler. L'éco-participation est obligatoire, non susceptible de remise et est soumise à TVA. Le particulier verse donc l’éco-participation au distributeur lors de l’achat d’un EEE neuf. Celui-ci la reverse au producteur qui adhère à un éco-organisme en reversant cette éco-participation. Les éco-organismes ainsi que l’OCADEEE reversent l’éco-participation aux distributeurs, associations et collectivités, sous forme d’aide. Ce n’est donc pas le producteur mais le consommateur qui finance la collecte et le traitement des DEEE.
Un exemple à suivre : Le SITOM de Coutances et de Saint Malo de la Lande
Le SITOM (Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères) de Coutances et de Saint Malo de la Lande est la première collectivité du département de la Manche à réaliser la collecte sélective des DEEE ménagers. En effet la filière a été mise en place dés juin 2002 sous l’impulsion de la Société Normande de Nettoiement (S.N.N.). La collecte concernait uniquement le PAM (Petits Appareils en Mélange) et les écrans. Aucun investissement ni travaux n’ont été nécessaire au niveau de la déchèterie pour la mise en place de la filière. Seul un réaménagement de la déchèterie a été utile pour se procurer la place nécessaire au stockage des DEEE. Par contre, les coûts de fonctionnement de la filière étaient importants, comme par exemple le traitement d’une tonne d’écran qui s’élevait à 330 euros.
Dés la création de la nouvelle filière, le SITOM a prit contact avec les éco-organismes. Écologic a été retenu. Depuis la contractualisation avec l’éco-organisme puis avec l’OCADEEE, au lieu de payer le traitement et la collecte des DEEE ménagers, le SITOM de Coutances et Saint Malo de la Lande perçoit 1560 euros par an plus 40 euros par tonne collectée sachant que 72,3 tonnes de DEEE ont été collectées en 2007. Maintenant, le SITOM collecte sélectivement le GEM F (gros électroménager froid), le GEM HF (hors froid) ainsi que les lampes.
Le GEM HF est stocké dans une benne, le GEM F est stocké sur des palettes ou sur le sol, les écrans et le PAM dans des caisses grillagées et les lampes dans des caisses. Dés que le stock de DEEE ménagers atteint 24 unités de manutention (une unité de manutention correspond à un 1 appareil de gros électroménager ou à ½ caisse palette de 1 m d’écrans ou de PAM), le SITOM contacte Écologic, qui procède à l’enlèvement.
