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Protection de l'enfance

Aide sociale à l’enfance (ASE)

Le cadre général d’intervention

 Au sens le plus large, la protection de l'enfance désigne un ensemble de règles et d'institutions, qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Dans un sens plus restreint, elle vise les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans. Ces dernières tendent à prévenir ou à venir en aide aux parents en difficultés et jeunes majeurs pris en charge durant leur minorité afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Elle se caractérise par l’accompagnement consentie ou imposée d'un tiers professionnel dans l'éducation des enfants, en soutien, voire en substitution partielle ou totale des parents en s’appuyant sur les compétences parentales et en fonction des difficultés familiales repérées et la situation de danger du mineur.

système, administratif et judiciaire

En France, la protection de l'enfance repose sur un double système, administratif et judiciaire.
La protection administrative est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental, qui l'assure par la voie du service d'aide sociale à l'enfance. Elle repose sur un accord entre les détenteurs de l’autorité parentale et le président du conseil départemental pour la mise en œuvre d’une mesure d’aide. La protection judiciaire est mise en œuvre par un juge spécialisé, le juge des enfants, celui-ci-confiant alors les enfants au Département en tentant d’obtenir l’adhésion des détenteurs de l’autorité parentale : il appartient alors à l’aide sociale à l’enfance d’organiser la prise en charge du mineur.

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le principe de subsidiarité de la protection judiciaire par rapport à l'intervention administrative prévaut. Dorénavant, l'autorité judiciaire n'intervient que si l'action administrative menée par les services départementaux compétents s'avère insuffisante ou impossible à mettre en œuvre.

La détection des enfants en danger ou en risque de l’être

Le président du conseil départemental au coeur du processus

Le président du conseil départemental est chargé de centraliser et de traiter toutes les informations préoccupantes. 

Au regard de l’évaluation réalisée, le président du conseil départemental peut :

  • proposer une prestation administrative si les détenteurs de l’autorité parentale sont d’accords
  • saisir le magistrat compétent au regard de la situation

Information préoccupante ou signalement ?

On entend par « information préoccupante » tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger.

 La loi du 5 mars 2007 réserve le terme de signalement à la seule saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d'un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire.

Où les enfants sont-ils recueillis ?

Lorsque la situation le nécessite, les mineurs quittent leur environnement familial sur décision :

  • du président du conseil départemental à la demande et/ou avec l’accord de la famille
  • du juge des enfants.

Quatre institutions assurent dans le département l’accueil des mineurs et ont signé des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec le Département :

  • Le centre départemental de l’enfance, présidé par le président du conseil départemental (CDE). Siège social : Saint-Lô
  • L’association pour la protection de l'enfant et de l'adolescent en milieu innovant et solidaire (PREAMIS) Siège social : Avranches
  • L’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Manche (ADSEAM). Siège social : Saint-Lô
  • L'association d’aide aux jeunes en difficultés (AAJD). Siège social : Agneaux

DOCUMENTS

Téléchargez le protocole relatif aux informations préoccupantes

1170 ko - Dernières modifications : 13/09/2017

le règlement d’aide sociale volet enfance

2609 ko - Dernières modifications : 14/03/2017




Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550