Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’attribution des prestations pour compenser le handicap, de l’orientation des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) vers un établissement ou service médico-social et de l’orientation du travailleur en situation de handicap vers une structure adaptée.
Le circuit de votre dossier avant le passage en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Le dépôt de votre dossier
Les agents d’accueil vous conseillent, vous informent sur vos droits et démarches et vous accompagnent dans l’expression de vos besoins. Ils sont chargés de la réception des dossiers et de leur enregistrement après vérification de leur recevabilité.
L’instruction
Le gestionnaire de droits devient le référent du dossier. Il instruit votre dossier d’un point de vue administratif, sollicite le cas échéant des pièces complémentaires nécessaires à l’évaluation de votre situation.
L’évaluation
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation est composée de médecins, d’infirmières, d’ergothérapeutes, de psychologues, de travailleurs sociaux, de professionnels de la formation scolaire et de l’insertion professionnelle.
À partir des éléments médicaux, sociaux et du projet de vie, l’équipe est chargée d’évaluer vos besoins de compensation du handicap et formule des propositions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Selon le type de demande et/ou des éléments reçus, l’évaluation du dossier peut nécessiter :
- Une visite médicale dans les locaux de la MDA (Maison départementale de l’autonomie).
- Une visite à domicile de membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDA.
- Une demande de pièces complémentaires.
Le passage en commission
La CDAPH se réunit en session plénière, simplifiée ou restreinte. Ses décisions sont valables sur tout le territoire national, dans la limite de la date d’ouverture des droits.
L’usager ou son représentant légal a la possibilité de participer à la commission réunie en session plénière accompagné d’une personne de son choix, sur rendez-vous.
Les propositions de l’équipe pluridisciplinaire sont examinées par la CDAPH qui statue sur ces propositions. La ou les décision(s) vous sont adressées, ainsi qu’aux organismes payeurs (conseil départemental, CAF, MSA).
La composition de la CDAPH
Les membres de la CDAPH sont nommés conjointement par le Président du Conseil départemental et le Préfet. En application de l’article R.241-24 du Code de l’action sociale et des familles.
