En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

Ok

devenez ambassadeur de la Manche

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Manche (CDA PH)

La CDA PH, en vertu de l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, au regard du projet de vie de la personne, et en conformité avec la réglementation en vigueur.

> Toute décision de la CDA fait l’objet d’une notification, à conserver sans limite de durée.
> Ses décisions sont valables sur tout le territoire national, dans la limite de la date d’ouverture des droits.
> La CDA se réunit en session plénière, simplifiée ou restreinte.
> L'usager ou son représentant légal a la possibilité de participer à la commission réunie en session plénière accompagné d’une personne de son choix, sur rendez-vous.

Les membres sont nommés conjointement par le président du Conseil départemental et le Préfet. En application de l’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles, siègent en CDA :


Membres de la CDA PH de la Manche
4 représentants du Conseil départemental de la Manche désignés par son président, et leurs suppléants
4 représentants de l’État et de l’agence régionale de santé
 
Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant
Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, et leurs suppléants 
 
CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie)
 
CAF (Caisse d’allocations familiales)
Et CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) 
Et RSI (Régime social des indépendants)
2 représentants des organisations syndicales professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, et leurs suppléants
 
MEDEF
Et CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
Et UPA (Union professionnelle artisanale)
CFDT
Et CGT 
Et FO
Et CGC
1 représentant des associations de parents d’élèves
 
FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves)
7 membres représentant les associations de personnes handicapées et leur famille, et leurs suppléants
 
ACAIS (Association du Cotentin d’action et d’intégration sociale)
Et AAJD (Association pour l’aide aux adultes et aux jeunes en difficulté)
ADSEAM (Association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Manche)
Et GEIST 21 (Groupe d’étude pour l’insertion sociale des personnes porteuses d’une trisomie 21)
AFTC (Association de familles des traumatisés crâniens et cérébro-lésés)
Et ADAPT Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
Et AFM (Association française contre les myopathies)
APEI Association familiale pour l’éducation et l’insertion des personnes déficientes
Et ATMPM (Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche)
AGAPEI (Association granvillaise des amis et parents d’enfants inadaptés)
APF (Association des paralysés de France)
Et ANEHP (Association normande d’entraide des handicapés physiques)
RETINA France
Et APEDAM (Association de parents d’enfants déficients auditifs de la Manche)
Et ADSM (Association des devenus sourds et malentendants de la Manche)
Et AAMM (Association des aveugles et malvoyants de la Manche)
UNAFAM (Union nationale des familles et amis de personnes malades handicapées psychiques)
UDAF (Union départementale des associations familiales)
Et HIC (Handicap intégration en Cotentin)
1 membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et ses suppléants
 
AGAPEI (Association granvillaise des amis et parents d’enfants inadaptés
Et APAEIA (Association des parents et amis d’enfants et d’adultes inadaptés de l’Avranchin)
Et le Centre hospitalier de Pontorson
Et FNATH Association des accidentés de la vie
2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de services pour personnes handicapées, et leurs suppléants
 
ETP Saint James (Entreprise de travail adapté Saint James)
Et Fondation Bon Sauveur
Et Association des CMPP et CAMSP de la Manche
ETP Avranches
Et ACTP (Association cherbourgeoise de gestion et de promotion du travail protégé)
Et L’Espérance – Valognes
Et ADMR (Aide à domicile en milieu rural)

A votre service

card.infobulle

card.infobulle

card.infobulle

card.infobulle

card.infobulle