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Commune de Husson

Dans l’intérêt du bon déroulement de l’aménagement foncier mené sur le territoire de la commune de HUSSON, le président du conseil départemental a fixé, par arrêté du 26 août 2010, la liste des travaux qui sont soumis à autorisation jusqu’à la clôture des opérations.

Cela concerne :
– les arasements de haies, et éléments topographiques assimilés, à partir du premier mètre ;
– les prélèvements de bois vert dans les haies à partir du premier stère ;
– les plantations d’arbres fruitiers à partir du premier plant, sauf s’il s’agit de reconstituer ou de renforcer un verger existant auprès du bâti ou de ses dépendances immédiates.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées en mairie de HUSSON
ou adressées au conseil départemental de la Manche  (50050 SAINT-LÔ CEDEX).


Les demandes d’autorisation peuvent être formulées sur papier libre. Les intéressés sont toutefois invités à utiliser l’imprimé spécial qui peut être obtenu en mairie de HUSSON, auprès du service du conseil départemental en charge de l’aménagement foncier, ou téléchargez-le ci-contre.

Vous êtes invités à noter que ...

– les refus d'autorisation n’ouvrent droit à aucune indemnité
– les plantations non autorisées ne seront pas retenues en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des parcelles
– les infractions sont passibles d'une amende de 3750 € conformément à l’article L. 121-23 du code rural et de la pêche maritime.

Document à télécharger

53 ko - Dernières modifications : 21/09/2010




Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550