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Assistance technique aux collectivités

Qu'est-ce que l'assistance technique aux collectivités ?

Face aux carences techniques de certaines collectivités en matière d’ingénierie depuis la réorientation de la politique territoriale de l’Etat, le conseil départemental de la Manche a mis en place depuis le 1er septembre 2011 un service d’assistance à maîtrise d’ouvrage et maitrise d’oeuvre à destination des communes les plus démunies sur le plan technique dans plusieurs domaines.

Les collectivités concernées :

> Essentiellement les communes de moins de 3 500 habitants
> Éventuellement les communes pourvues de services techniques dans des domaines spécifiques (ex : ouvrages d’art), les EPCI et les syndicats.

Comment ça marche ?

L’assistance technique dans l’élaboration des projets, la mise en oeuvre et le suivi des travaux concernent :

> la voirie
> les réseaux
> l’aménagement des espaces publics
> le paysage
> les ouvrages d’art

NB : ce dispositif ne s’applique pas à l’urbanisme, l’habitat, la maîtrise de l’énergie, les bâtiments ou la loi handicap, et ne peut pas constituer une réponse aux appels d’offres de collectivités.


Budget 2012

Dépenses travaux :
2 000 000 TTC

Recettes travaux :
1 600 000 H.T. + Retour TVA

Recette Rémunération Prestation :
200 000 € par Manche Numérique
130 000 € par communes

Les principes du service

Un service expérimental et évolutif sur 2012 / 2014

Propositions d’évolution et/ou de mesures correctives en fonction des évaluations et des besoins exprimés.

+

Une prestation payante

Prestations inférieures à 4 000€ HT par collectivité et par an en respect des règles de concurrence communautaire (intervention du conseil départemental au-delà de ce montant si la carence de l’initiative privée est avérée).

+

Un service de proximité

Appui du réseau des agences techniques départementales pour garantir l’équivalence des prestations, favoriser le contact de proximité et faciliter la mise en oeuvre des projets.

À noter : Ce service d’assistance technique aux collectivités intervient en complémentarité :
 - du service encore fourni par l’État dans le cadre de l’ATESAT (Assistance Technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire)
 - des prestations assurées par le secteur privé pour les opérations importantes sur les territoires denses.

Combien ça coûte ?

3 types de prestations :

 
Crédit d’études horaires
Devis / Factures
pour opérations spécifiques
Participation aux moyens d’études et frais généraux (en cas de transfert de maîtrise d’ouvrage)
Type d’opération
Opération inférieure
à 30000 € HT
Opération inférieure à 80000 € HT ou sans limite en cas de carence avérée du secteur privé
Prestation réalisée sur le domaine public départemental
Prestation conseil départemental
Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’aide technique à la gestion communale et/ou de maîtrise d’oeuvre
Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’aide technique à la gestion communale et/ou de maîtrise d’oeuvre
Maîtrise d’ouvrage de la totalité de l’opération (collectivités déchargées des formalités obligatoires nécessaires aux travaux de voirie)
Procédure de commande
Commande au préalable d’un crédit d’études selon le volume des prestations souhaitées :
10 H = 500 € HT
20 H = 1000 € HT
30 H = 1500 € HT
Demande de devis par opération : Coût de l’opération + forfait conseil départemental (5 % du montant HT de l’opération)
Mise en place au préalable d’une convention financière prévoyant le remboursement du coût réel des travaux habituellement à la charge de la collectivité locale augmenté de 5 % (forfait conseil départemental )
Modalités de facturation
Facturation des prestations réellement réalisées ou après épuisement du crédit d’études (décompte par opération)
Après acceptation du devis, facturation à l’issue de la prestation
Remboursement après émission d’un titre de perception justifiant l’ensemble des dépenses engagées (coût réels)
Limites de la prestation
Possibilité de plusieurs crédits d’études dans la limite de 4000 € HT par an (soit 80 h de prestations par collectivité par an)
Carence avérée du secteur privé à justifier (mise en concurrence déclarée infructueuse)
Uniquement dans le cadre de travaux réalisés sur le domaine public départemental

Les prestations du conseil départemental sont soumises à TVA. Les prestations seront uniquement réalisées sur demande des collectivités locales (pas de démarchage commercial).

Mutualisation Manche Numérique

Dans le cadre de la politique de mutualisation des moyens publics, Manche Numérique et le conseil départemental ont signé une convention permettant d’optimiser le déploiement du réseau très haut débit dans les territoires, les services du conseil général assurant la maîtrise d’oeuvre des opérations de pose de fourreaux et fibres optiques sous les routes du département.

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