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Commune de Sartilly

Actualité au 7 septembre 2016 : lire en bas de la page la rubrique "AVANT-PROJET".

L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2006 a porté déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains et des travaux relatifs à l'aménagement de la route de transit entre Longueville et Avranches et des voies de desserte. Le tracé de la route de transit contourne le bourg de SARTILLY.

Le 18 novembre 2011, la commission permanente du conseil général a désigné les communes d'ANGEY, BACILLY, CHAMPCEY, LA ROCHELLE-NORMANDE, MONTVIRON et SARTILLY comme étant concernées par un aménagement foncier lié au contournement de SARTILLY. Après délibérations des conseils municipaux, mise à part ANGEY qui n'a pas souhaité associer sa commune à une opération d'aménagement foncier, toutes les communes se sont déclarées favorables.

Le 20 janvier 2012, la commission permanente du conseil général instituait une commission intercommunale d'aménagement foncier sur le territoire des communes de SARTILLY, LA ROCHELLE-NORMANDE, MONTVIRON, BACILLY et CHAMPCEY.

L'arrêté du président du conseil général en date du 17 janvier 2013 est relatif à la désignation des membres de la commission intercommunale d'aménagement foncier de SARTILLY, LA ROCHELLE NORMANDE, MONTVIRON, BACILLY et CHAMPCEY.

Avant-projet

Deuxième avant-projet

Actualité au 7 septembre 2016 :

Les plans coloriés "APPORTS / ATTRIBUTIONS" des propriétés, des exploitations agricoles et des réserves foncières sont en ligne (voir en fin de liste des documents).

Les plans "APPORTS" correspondent à la situation foncière actuelle AVANT mise en œuvre de l'aménagement foncier agricole et forestier. C'est la situation cadastrale actuelle.

Les plans "ATTRIBUTIONS" correspondent à la situation foncière telle qu'elle est proposée au deuxième avant-projet de réaménagement parcellaire et de travaux connexes. C'est la situation foncière future.

Actualité au 29 août 2016 :

- le numéro de compte de propriété figure en haut à droite sur le courrier reçu par les propriétaires ; il permet de retrouver "son compte" dans les cinq fichiers PDF "Comptes-X-a-X" ; il est alors possible de retrouver les parcelles apportées dans l'opération d'aménagement foncier et celles proposées au 2e avant-projet par la commission ;

- les plans 15 et 16 initialement mis en ligne comportaient une erreur matérielle ; une édition corrigée est ajoutée en fin de liste.

La consultation des propriétaires sur la deuxième proposition d'échanges aura lieu le jeudi 25 août 2016, les jeudis 1er, 8, 15 et 22 septembre, le lundi 29 août et les lundis 5, 12 et 19 septembre 2016 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 30 et les samedis 27 août et 3 septembre de 9 h 30 à 12 h 30 à la salle polyvalente d'ANGEY.

Documents à votre disposition en téléchargement

Avis d'enquête

Autre document

_Comptes-10-a-4250

6006 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Autre document

_Comptes-4275-a-8670

5235 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Autre document

_Comptes-8700-a-13240

5272 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Autre document

_Comptes-13250-a-17400

5322 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Autre document

_Comptes-14720-a-21600

4657 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

00_Anciennes-sections

3395 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

00_Nouvelles-sections

2411 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

01_Sartilly_ZM

383 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

02_Sartilly_ZN

521 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

04_Sartilly_ZP

400 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

05_Sartilly_ZR

358 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

06_Sartilly_ZS

415 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

07_Sartilly_ZT

536 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

08_Sartilly_ZV

374 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

09_Sartilly_ZW

522 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

10_Sartilly_ZX

742 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

11_La-Rochelle-Normande

565 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

12_La-Rochelle-Normande_ZB

177 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

13_La-Rochelle-Normande_ZC

449 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

14_La-Rochelle-Normande_ZD

325 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

15_La-Rochelle-Normande_ZE

262 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

16_La-Rochelle-Normande_ZH

442 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

17_La-Rochelle-Normande_ZI

241 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

18_La-Rochelle-Normande_ZK

484 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

19_Montviron_ZA

415 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

20_Montviron_ZB

300 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

21_Montviron_ZC

258 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

22_Montviron_ZD

267 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

23_Montviron_ZE

285 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

24_Montviron_ZH

347 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

25_Montviron_ZI

405 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

27_Champcey_ZD

877 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

03_Sartilly_ZO

457 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

26_Bacilly_YC

306 ko - Dernières modifications : 19/08/2016

Plan

15_La-Rochelle-Normande_ZE_Rectifiee-suite-erreur-materielle

261 ko - Dernières modifications : 29/08/2016

Plan

16_La-Rochelle-Normande_ZH_Rectifiee-suite-erreur-materielle

445 ko - Dernières modifications : 29/08/2016

Plan

Proprietes_Apports

3215 ko - Dernières modifications : 07/09/2016

Plan

Proprietes_Attributions

3056 ko - Dernières modifications : 07/09/2016

Plan

Exploitations_Apports

2372 ko - Dernières modifications : 07/09/2016

Plan

Exploitations_Attributions

1802 ko - Dernières modifications : 07/09/2016

Plan

Reserves-foncieres_Apports

1690 ko - Dernières modifications : 07/09/2016

Plan

Reserves-foncieres_Attributions

1520 ko - Dernières modifications : 07/09/2016

Classement

La loi impose à la commission intercommunale d'aménagement foncier l'obligation d'attribuer à chaque propriétaire une superficie aménagée équivalente en valeur de productivité agricole à celle des terrains qu'il possède et apporte dans le périmètre des opérations.

Le classement cadastral ne peut pas être utilisé parce qu'il intègre des éléments d'appréciation que l'aménagement foncier pourra améliorer comme, par exemple, les problèmes d'accès. De la même façon, les arbres fruitiers, bâtiments, puits ou autres accessoires du fonds ne sont pas intégrés dans la nouvelle estimation car ce sont des éléments assimilables à des plus-values indépendantes de la productivité du sol. Il en sera cependant tenu compte lors de la négociation des échanges et, au besoin, des soultes pourront être versées pour en compenser la perte. De leur côté, les haies feront l'objet d'un traitement particulier puisqu'une bourse d'échange des arbres sera organisée en fin d'aménagement foncier.

L'estimation des parcelles qui est réalisée dans le cadre de l'aménagement foncier intercommunal est donc totalement nouvelle. En pratique, il s'agit d'une comparaison avec la meilleure terre du périmètre intercommunal dont la valeur a été fixée forfaitairement à 10000 points par hectare. Les terrains non agricoles ont été classés en "sols-jardins" pour les terrains bâtis et leurs dépendances immédiates (à 10000 points par ha) ou "en bois" pour les parcelles plus ou moins boisées (à 1000 points par ha).

Pour les terrains agricoles, la commission a retenu quatre natures de culture :

     - la nature "terres" pour les terrains agricoles labourables, avec six classes T1 à T6 valant respectivement 10000, 9500, 8800, 6500, 5000 et 2000 points par hectare,

     - la nature "prés" pour tous les terrains agricoles non labourables, avec cinq classes P1 à P5 valant respectivement 7500, 6200, 4000, 2000 et 1000 points par hectare,

     - la nature "costils" pour les terrains en prairie ou en friche en forte pente non mécanisable valant 3000 points par hectare,

     - la nature "vergers" pour les terrains qui sont en vergers valant 10000 points par hectare.

Pour chacune des classes de terrains qu'elle a retenues, la commission a identifié des parcelles de référence encore appelées parcelles-étalons ou parcelles-types.

Entre le 23 janvier et le 3 avril 2012, la commission a visité et sondé chacune des 4200 parcelles environ et les a comparées aux terrains de référence. Le classement figure sur les plans ci-dessous.

Lors des consultations publiques qui auront lieu à partir de l'automne 2012, les propriétaires pourront formuler les observations et demander des modifications du classement.

Un avis d'enquête sera adressé individuellement à chacun des propriétaires le moment venu.

 

Documents à votre disposition en téléchargement

Plan

Plan general

4055 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

Plan de mise en feuille

2867 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

registre parcellaire

23969 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Bacilly, section YB

1034 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Champcey, section ZA

1011 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Champcey, section ZB

1762 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

Commune de La Rochelle-Normande, section A

1750 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de la Rochelle-Normande, section B

4335 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de La Rochelle-Normande, section C

1783 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de la Rochelle-Normande, section D

2626 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Montviron, section A

2083 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Montviron, section B

3041 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Montviron, section C

2562 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZA

1649 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZB

1574 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZC

1547 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZD

1620 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZE

1050 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZH

1343 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZI

1050 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZK

1560 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Plan

commune de Sartilly, section ZL

1785 ko - Dernières modifications : 25/06/2012

Dossier

Dossier de consultation du classement

15331 ko - Dernières modifications : 18/07/2014

Périmètre

Par arrêté du 19 juin 2014, le président du conseil général de la Manche a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur la proposition d'aménagement foncier faite par la commission intercommunale de SARTILLY, LA ROCHELLE-NORMANDE, MONTVIRON, BACILLY et CHAMPCEY. L'enquête se déroulera du mardi 15 juillet 2014 au mardi 19 août 2014 inclus dans le préau de l'école primaire située près de la mairie de SARTILLY. Un registre d'enquête sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Toute personne intéressée pourra y consigner ses observations.

Documents à votre disposition en téléchargement

Avis d'enquête

Avis d'enquête publique

102 ko - Dernières modifications : 03/07/2014

Plan

Plan du périmètre

2044 ko - Dernières modifications : 03/07/2014

Dossier

Dossier d'enquête sur le périmètre

46554 ko - Dernières modifications : 18/07/2014

Dossier

Résume non technique

14008 ko - Dernières modifications : 11/09/2014

Autre document

Renouvellement de candidatures pour les propriétaires

31 ko - Dernières modifications : 11/09/2014

Rapport commissaire enquêteur

Rapport du commissaire enquêteur

2701 ko - Dernières modifications : 29/09/2014

Rapport commissaire enquêteur

Avis du commissaire enquêteur

102 ko - Dernières modifications : 29/09/2014

Etude préalable

Une étude préalable a été effectuée par le cabinet CERESA.

Documents à votre disposition en téléchargement

Autre document

Arrêté sur la gestion des coupes d'arbres

886 ko - Dernières modifications : 31/01/2012

Autre document

Imprimé de demande de coupes d'arbres

26 ko - Dernières modifications : 30/07/2015

Autre document

Délibération instituant

102 ko - Dernières modifications : 31/01/2012

Dossier

Etude préalable

16901 ko - Dernières modifications : 06/02/2013

Autre document

Arrête constituant la commission intercommunale

1415 ko - Dernières modifications : 06/02/2013

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