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La Manche agit pour vous et vos territoires

Valorisation de friche pour la création d'ensemble de logements intégrés

Mise à jour : 16/03/2017

contrat G6 Territoires 2025
Contrat de Pôle de Services
Fonds d'Investissement Rural

Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune, centre communal ou intercommunal d’action sociale, organismes HLM, société d’économie mixte ayant pour objet social la
construction et la location de logements, organismes dont l’un des objets
sociaux est de contribuer aux logements des personnes défavorisées.

> Objet

Située au cœur de la zone agglomérée, la friche est un terrain bâti ou non, non réhabilité ou non réutilisé, entièrement délaissé.
Les projets d'habitat sur la friche doivent apporter des réponses différenciées de logements locatifs en direction de publics variés (mixité sociale et générationnelle) et doivent s'inscrire dans une logique d'innovation et d'attractivité.

> Règles d’éligibilité

le soutien du Département pour apporter sur les études préalables à la requalification mais également sur les acquisitions, les travaux de démolition et de remise en état du terrain, les opérations de dépollution ainsi que sur la concrétisation du projet à travers la réalisation des travaux.

 

les projets peuvent porter sur l'acquisition-rénovation, de la démolition-reconstruction ou de la reconversion de patrimoine existant.

1) Aide aux études préalables :

Sont définies comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études

2) Réalisation des travaux :

Sont définies comme dépenses éligibles :

- L’acquisition du bâtiment qu’il soit à reconvertir ou à détruire (sous réserve que cette acquisition ait été réalisée dans les 5 dernières années),

- La maîtrise d'œuvre,

- Les travaux de reconversion, rénovation, démolition, reconstruction) permettant de créer ou d’aménager des surfaces allouées à du logement.

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante, thermiques RT 2012 rénovation…).

- Les aménagements paysagers et de VRD, propres au projet (espaces verts, espaces collectifs extérieurs, voies douces, parkings privatifs...)

- L’intégration de la domotique au sein du projet.

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements paysagers et de VRD non spécifiques au projet

- Les frais de notaire, de publicité, de reproduction des dossiers

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du Conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT ou TTC (selon les travaux) avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.

Lorsque les travaux de réhabilitation ou de reconstruction seront portés par la collectivité, il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces logements. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant TTC de l’investissement éligible.


2. Conditions d'attribution

- prise en compte de l'aménagement de l'espace dans sa globalité : espace bâti, non-bâti, connexion avec les services et développement de liaisons douces, développement du vivre ensemble... un soin particulier devra être porté sur la recherche de la performance énergétique, l'intégration de la domotique mais également sur la qualité architecturale du projet.

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
Service de l'agriculture et de la transition écologique
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 90 42
Courriel : planete.manche@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550