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La Manche agit pour vous et vos territoires

Crèche, Micro-crèche, Halte-garderie, Multi-accueil

Mise à jour : 18/01/2017

contrat G6 Territoires 2025
Contrat de Pôle de Services
Fonds d'Investissement Rural

Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes

> Objet

Les multi-accueils, crèches, micro-crèches et haltes garderies sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.
L'accueil peut être régulier (crèche), occasionnel (halte-garderie) ou mixte (multi-accueil et micro-crèches).

> Règles d’éligibilité

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50.000  € HTpour les haltes garderies, micro-crèches  et 150.000 € HT pour les autres structures)  ou l’extension de l’équipement.


Sont définies comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)


Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain

- Le mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.

Le coût de l'acquisition du bâtiment sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.


2. Conditions d'attribution

/

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- une lettre de demande d’avis ou d’autorisation adressée au président du conseil départemental

- une étude de besoin ayant associé les professionnels compétents du centre médico-social du territoire de solidarité concerné et la CAF.

- une note de présentation précisant :

     * les objectifs

     * les modalités d’accueil et moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs

     * la description des moyens humains affectés (fonction, qualification, horaires et temps de travail, organigramme du personnel) et des modalités d’accueil des familles

- Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés

- en cas de gestion associative, les statuts de l’association et la convention liant le gestionnaire et la(les) collectivité(s) qui financent la structure

- l’autorisation d’ouverture au public délivrée par la Mairie du lieu d’implantation, attestant de la sécurité et de l’accessibilité des locaux, toutes pièces justifiant de la conformité des locaux au regard de la législation en vigueur

- en cas de présence d’un lieu de restauration, avis obligatoire de la Direction Départementale de la Protection de la Population

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
DGA « Cohésion sociale et territoires»

Direction de la petite enfance, enfance, famille

Service de la protection maternelle et infantile

50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél. : 02.33.77.79.70 (secrétariat)
Courriel : pmi@manche.fr                         

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550