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La Manche agit pour vous et vos territoires

Maintien ou création de commerces

Mise à jour : 18/01/2017

contrat G6 Territoires 2025
Contrat de Pôle de Services
Fonds d'Investissement Rural

Economie, agriculture, pêche, tourisme

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune

> Objet

Construction, extension, acquisition, acquisition/aménagement d'immobilier destiné à accueillir un commerce en vue du maintien ou de la création d'une activité non concurrente avec celle représentée dans la commune (dernier ou seul commerce dans une activité donnée)

> Règles d’éligibilité

Sont éligibles, toutes les activités à l'exception des activités de professions médicales (pharmacie, médecin, infirmier, opticien), professions libérales (notaire, avocat, huissier), des agences d'assurance, immobilières et de voyage, les campings, l'hôtellerie et restauration gastronomique et touristique, les taxis, les ambulances et autres transports de personnes, les antiquités et les brocantes.

 

Parallèlement au projet commerce, possibilité de financer les travaux liés à l'habitat dédié à l'exploitant

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux (clos et couvert)

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- L'acquisition de terrain

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- Le mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ce commerce. Il est considéré que le montant des loyers représente de façon forfaitaire 20% du montant HT des travaux éligibles.

 

2. Conditions d'attribution

- Pour les projets acquisition/aménagement, le coût de l'acquisition pris en compte sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.

- La commune doit avoir obligatoirement trouvé un exploitant pour le fonds de commerce.

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- projet de bail ou bail passé entre la collectivité et l’exploitant ou délibération de l’organe délibérant fixant le montant du loyer,

- rapport d’opportunité de l’opération comprenant une présentation du futur exploitant et une étude financière prévisionnelle de l’activité concernée,

- avis de la compagnie consulaire concernée sur l’intérêt de l’opération, démontrant la viabilité économique du projet et analysant les conséquences sur le commerce local en termes de concurrence,

- attestation de la compagnie consulaire concernée certifiant, en cas de création d’une nouvelle entreprise commerciale, que le futur commerçant dispose de la formation requise pour exercer sa nouvelle profession.

> Coordonnées du service instructeur


Service instructeur

Conseil départemental de la Manche

Attractivité et filières de développement

direction du développement et des affaires européennes

Mission ingénierie de projets et financière

Tél : 02 33 05 97 70

Courriel : subventions_innovation@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550