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La Manche agit pour vous et vos territoires

Sauvegarde des bateaux traditionnels protégés (classés et inscrits) ou non protégés

Mise à jour : 14/04/2016

politique sectorielle


Culture, patrimoine

Collectivité ou établissement public
Association

> Bénéficiaires

Communes, associations, établissements publics

> Règles d’éligibilité

- Le siège de l’association doit être situé dans le département de la Manche.

- L’association doit justifier d’une réelle vie associative (compte-rendu de conseils d’administrations, d’assemblées générales, liste des membres actifs).

- Le port d’attache du bateau doit être dans le département de la Manche.

- Justifier d’un permis de navigation ou de démarches de validation d’un permis de navigation auprès des Affaires maritimes.

- L’intérêt patrimonial du bateau doit être nécessairement validé par un comité scientifique composé des représentants du centre régional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie (CRéCET), des musées maritimes de Tatihou et du Vieux-Granville, du service exploitation portuaire du département, du comité départemental au tourisme (CDT), éventuellement complété d’experts reconnus (Les bateaux protégés au titre de monuments historiques ne nécessitent pas la validation de ce comité scientifique. Ils entrent dans un autre dispositif de financement en partenariat avec l’État).

Engagement de l’association bénéficiaire 

- L’association s’engage à développer ses activités de promotion du bateau traditionnel, en favorisant l’accès au grand public. Si le bateau est affrété comme navire à utilisation collective (NUC) l’affréteur devra obligatoirement proposer des offres de croisières au partir de ports de la Manche.

- L’association ne pourra vendre le bateau à l’extérieur du département de la Manche pendant cinq ans, à partir de la date de remise en service.

- L’association s’engage à faire apparaître le logotype du conseil départemental de la Manche sur tous les supports de communication qu’elle réalisera ainsi que sur le bateau (sous forme du pavillon « Conseil départemental de la Manche »). Elle s’engage également à rappeler le soutien du conseil départemental de la Manche à l’occasion de tous les contacts avec les médias et lors de toute opération de relation publique.

- L’association s’engage à participer avec le bateau au moins deux fois par an à des fêtes maritimes tenues dans le département, sans coût s’affrètement pour les organisateurs des manifestations.

- Quel que soit le bateau, l’association s’engage à identifier un emplacement portuaire dans un port de la Manche, tant dans les bassins que pour les interventions à terre, négocié et validé par les autorités portuaires afin d’éviter des conflits d’usage avec les autres usagers du port.

> Modalités d’intervention

Achat de matières premières et prestation de services lors des travaux de construction, de grosse réparation ou de restauration (présentation de devis d’entreprises) hors entretien courant.

Sont exclus des travaux éligibles l’entretien général et régulier du bateau ainsi que le travail des bénévoles de l’association.

 Protection

 Bénéficiaires

 Taux de subvention du CG

 Aide possible de l’État (DRAC)

À titre indicatif

 Bateaux classés

Communes,
associations, établissements publics

 20 % du coût H.T ou TTC des travaux

 50 %

 Bateaux  inscrits

Communes,
associations, établissements publics

 15 % du coût H.T ou TTC des travaux

 50 %

Bateaux non protégés

Communes, associations, établissements publics

20 % du coût des travaux H.T ou TTC avec aide
plafonnée à 8000 € et sous conditions d’éligibilité*

Pas d’aide

 

> Démarches administratives

1 – L’ouverture d’un dossier :

Toute demande est à adresser au conseil départemental (coordonnées des services ci-dessous), au moyen du dossier unique de demande de subvention (à télécharger directement sur manche.fr ou adressé sur demande par les services).

Pour le cas des bateaux classés ou inscrits, adresser également une demande aux services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) qui assure l’instruction.

2 – L’instruction du dossier :

A réception du dossier, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet et les modalités de l’instruction.

Si le projet est recevable, le dossier de demande de subvention finalisé est présenté à la commission permanente du conseil départemental , avec notification et versement au vu du certificat de conformité adressé par la DRAC aux services du conseil départemental , ou au vu des factures (pour les bateaux non protégés).

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
DGA « Cohésion sociale et territoriale»
Délégation à la culture
Cellule gestion des subventions
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 06 69 39 ou 02 33 05 97 12
Courriel : subventions_culture@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550