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La Manche agit pour vous et vos territoires

Programme Local de l'Habitat Plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) valant programme local de l'habitat (PLH) (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI

> Règles d’éligibilité

1) PLH
Un programme local de l’habitat (PLH), établi par un établissement public de coopération intercommunal « définit pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.»


2) PLUI (volet Habitat)
La loi "Engagement National pour l’Environnement" du 12 juillet 2010 a fait du PLU intercommunal (PLUI) un outil central de la planification intercommunale en organisant la cohérence et l’intégration des politiques relatives à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements. À ce titre, les PLU intercommunaux comportent désormais « des orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) qui tiennent lieu de programme local de l’habitat (PLH) dans le respect des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat et de la circulaire PLH de 2007.

 

Le soutien financier porte sur les dépenses relatives à l’ingénierie nécessaire à l’élaboration du programme local de l’habitat (diagnostic, définition des orientations, et plan d’actions).

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental à hauteur de 50 % du coût de l’étude HT dans la limite de 15 000  € d’aide.

2. Conditions d'attribution

1) PLH

- Prise en compte des orientations du plan départemental de l’habitat (PDH) et de l’élaboration d’un dispositif d’observation de l’habitat en lien avec l’observatoire du PDH

2) PLUI (volet habitat)

- Soutien financier sous réserve de l’association des services du conseil départemental à la rédaction du cahier des charges notamment sur le volet habitat de la démarche et d’une bonne intégration et déclinaison des orientations du plan départemental de l’habitat au sein du PLUI.

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété et accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- Le cahier des charges transmis aux cabinets d’études,

- La proposition du cabinet d’études retenu dans le cadre de l’appel d’offres et la copie de l’acte d’engagement dûment signé.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
Service de l'agriculture et de la transition écologique
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 90 42
Courriel : planete.manche@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550