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La Manche agit pour vous et vos territoires

Maintien ou création de commerces en milieu rural (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Economie, agriculture, pêche, tourisme

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune

> Objet

Construction, extension, acquisition, acquisition/aménagement d'immobilier destiné à accueillir un commerce en vue du maintien ou de la création d'une activité non concurrente avec celle représentée dans la commune (dernier ou seul commerce dans une activité donnée)

> Règles d’éligibilité

Sont éligibles, toutes les activités à l'exception des activités de professions médicales (pharmacie, médecin, infirmier, opticien), professions libérales (notaire, avocat, huissier), des agences d'assurance, immobilières et de voyage, les campings, l'hôtellerie et restauration gastronomique et touristique, les taxis, les ambulances et autres transports de personnes, les antiquités et les brocantes.

 

Parallèlement au projet commerce, possibilité de financer les travaux liés à l'habitat dédié à l'exploitant

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d'acquisition

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux (clos et couvert)

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- Le mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement (déduction faite des loyers)*

*Pour les acquisition et les créations : les loyers déduits sont ramenés sur la base d’un équivalent emprunt sur 15 ans au taux de 4%.

*Pour les extensions : déduction des loyers à hauteur minimum du prorata de la surface du projet.

 

2. Conditions d'attribution

- Pour les projets acquisition/aménagement, le coût de l'aménagement doit représenter au minimum 50% du coût de l'opération globale

- Le projet devra nécessairement être situé sur une commune dont  la population est  inférieure ou égale à 2500 habitants (base dernière population DGF connue)

- la commune doit avoir obligatoirement trouvé un exploitant pour le fonds de commerce.

- nécessité de respecter les critères d’éco-conditionnalité suivant la typologie du projet : réhabilitation ou construction neuve

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- projet de bail ou bail passé entre la collectivité et l’exploitant ou délibération de l’organe délibérant fixant le montant du loyer,

- rapport d’opportunité de l’opération comprenant une présentation du futur exploitant et une étude financière prévisionnelle de l’activité concernée,

- avis de la compagnie consulaire concernée sur l’intérêt de l’opération, démontrant la viabilité économique du projet et analysant les conséquences sur le commerce local en termes de concurrence,

- attestation de la compagnie consulaire concernée certifiant, en cas de création d’une nouvelle entreprise commerciale, que le futur commerçant dispose de la formation requise pour exercer sa nouvelle profession.

Pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur

Conseil départemental de la Manche

Attractivité et filières de développement

direction du développement et des affaires européennes

Mission ingénierie de projets et financière

Tél : 02 33 05 97 70


Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550