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La Manche agit pour vous et vos territoires

Aide pour la construction ou l'acquisition-rénovation d'atelier de rotation ou de location (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Economie, agriculture, pêche, tourisme

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune

> Objet

Subvention destinée à construire ou acquérir et aménager des locaux en vue de leur location à des entreprises

> Règles d’éligibilité

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux (clos et couvert)

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

- L’acquisition de bâtiment (dans le cadre d’une acquisition-rénovation) sous réserve que cette dernière n’ait pas plus de 5 ans.

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD (parkings, clôtures, portails, signalisation, …)

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- Les frais financiers

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement.

Le rabais sur le prix de location à l’entreprise devra respecter les taux  réglementaires d’aide aux entreprises définis en fonction de la situation géographique et de la taille de l’entreprise.

2. Conditions d'attribution
Pour les acquisitions-rénovations de bâtiments, le coût de l’acquisition ne sera pris dans les bases éligibles qu’à hauteur de 60 %

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- Note de présentation de l’entreprise destinataire le cas échéant

- Contrat de bail ou projet de contrat de bail

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et Filières de développement
Direction du développement et des affaires européennes

Mission  ingénierie de projets et financière
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02.33.05.95.33

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et Filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550