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La Manche agit pour vous et vos territoires

Gîtes de groupe publics labellisés Gîtes de France (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Economie, agriculture, pêche, tourisme

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune

> Objet

Contribuer au développement économique et touristique par une offre d?hébergements de qualité, labellisés Gîtes de France.

> Règles d’éligibilité

Sont éligibles les projets de création, rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 150 000 € HT) et extension sur des bâtiments anciens d’architecture régionale, de la reconstruction et sous réserve d’un réel besoin identifié dans la stratégie touristique du territoire les constructions nouvelles et le bâti contemporain.


Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

- les aménagements extérieurs

Sont exclus des dépenses éligibles :

- La VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain ou bâtiment

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement

2. Conditions d'attribution

- Dédier l’hébergement à un usage touristique. Il doit être proposé à la location saisonnière 6 mois minimum dont juillet et août ;

- Obtenir le label national Gîtes de France et un classement minimum de 2 épis ;

- Participer à la formation « nouveaux adhérents » de ce réseau pour le gestionnaire ;

- Adhérer au label et contribuer à l’observatoire touristique départementale pendant une période d’au moins 10 ans ;

- Produire une étude prévisionnelle permettant d’évaluer la faisabilité du projet ;

- nécessité du respect des critères d’éco-conditionnalité suivant la typologie du projet (réhabilitation ou construction)

 

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- Étude de faisabilité

- Charte signée Gîtes de France

- Pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Manche Tourisme
Pôle développement produits  
Secteur conseil / secteur meublés
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 99 01 (secrétariat)
Courriel : manchetourisme@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Pôle « Développement du territoire et de la prospective »
Direction de la gouvernance durable
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550