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La Manche agit pour vous et vos territoires

Équipements sportifs pluridisciplinaires de proximité (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 22/11/2016

contrat de territoire 3G


Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes

> Règles d’éligibilité

Les opérations éligibles sont celles concernant des équipements reconnus comme étant à usage communal ou communautaire, permettant la pratique de plusieurs disciplines sportives de plein air ou couvertes.

À titre d’exemples sont définis comme équipements sportifs pluridisciplinaires de proximité les équipements suivants :

- Les salles sportives, équipement dont l’aire de la surface de jeux doit être à minima de 36 m x 18 nm

- Les gymnases, équipement dont la surface de jeux doit être de 44 m x 22 m, permettant notamment la pratique du hand-ball en compétition,

- Les plateaux sportifs polyvalents non couverts

o aire de jeux bitumée à vocation principale scolaire et périscolaire (dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires), dont l’emprise au sol est comprise entre 11 m x 22 m et 15m x 25m

o aire de jeux bitumée et clôturée dont l’emprise au sol est au minimum de 40m x 20m, permettant la pratique du handball tennis, basket et volley (entraînement)

La liste n’est pas exhaustive. Concernant les équipements d’intérêt départemental : patinoire, complexe régional ou départemental d’une discipline, complexe aquatique, … se référer à la fiche relative aux « grands équipements renforçant l’attractivité territoriale ».

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 150 000 € HT)  ou l’extension de l’équipement.

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain ou bâtiment

- Le mobilier

- Les dépenses liées à de l’entretien courant des équipements.

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement.

2. Conditions d'attribution

- Nécessité d’un avis préalable du comité départemental concerné sur le projet (opportunité) et mobilisation des financements de la fédération d’affiliation le cas échéant

- Nécessité de la présence sur le territoire de projet d’une association de loisirs ou d’un club, affilié à une fédération, organisant des compétitions ou non sur l’équipement (non demandé pour les plateaux sportifs polyvalents)

- Nécessité de respecter les normes fédérales en vigueur dans la ou les disciplines pratiquées sur l’équipement

- Nécessité de la justification de l’équipement en question au regard des autres équipements existants sur le secteur et de leur planning d’utilisation

- Mise à disposition des collégiens à titre gratuit (une convention d’utilisation de l’équipement sera signée entre les partenaires après accord de subvention) et des associations sportives (potentiel de licenciés) + école primaires dans le cadre des rythmes scolaires

- Nécessité de l’avis préalable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

- Nécessité de respect des critères d’éco conditionnalité suivant la typologie du projet (réhabilitation ou construction)

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- Avis de la Direction Départementale de Cohésion Sociale

- Planning d’utilisation actuel et/ou prévisionnel de l’équipement

- Pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550