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La Manche agit pour vous et vos territoires

Garderie et salle d'activité périscolaire (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes

> Objet

Structures qui assurent l'accueil des enfants scolarisés les jours d'école durant les plages périscolaires : avant et/ou après la classe et/ou sur le temps du midi, ou plus généralement dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) prévus par la réforme des rythmes scolaires. Les enfants sont accueillis au sein de l?école ou dans des locaux adaptés situés à proximité.

L'accueil périscolaire peut être déclaré en tant que centre de loisirs sans hébergement, et est soumis à la réglementation correspondante à cette structure (normes, encadrement, ...).

> Règles d’éligibilité

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT) ou l’extension de l’équipement (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT).

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux (à l’exception des travaux liés au siège administratif du demandeur)

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain ou bâtiment

 

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement.

2. Conditions d'attribution

- nécessité de respect des critères d’éco-conditionnalité suivant la typologie du projet (réhabilitation ou construction)

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- une étude de besoin ayant associé les professionnels compétents du centre médico-social du territoire de solidarité concerné.

- une note de présentation précisant :

  • les objectifs
  • les modalités d’accueil et moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs
  • la description des moyens humains affectés (fonction, qualification, horaires et temps de travail) et des modalités d’accueil des familles
  • les effectifs actuels et attendus par tranche d’âge

- en cas de gestion associative, les statuts de l’association et la convention liant le gestionnaire et la(les) collectivité(s) qui financent la structure.

- pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
DGA « Cohésion sociale et territoriale»
Directeur de projet "réussite éducative"
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 76

auservicedesterritoires@manche.fr

                                          

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550