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La Manche agit pour vous et vos territoires

Pôle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 22/11/2016

contrat de territoire 3G


Santé, solidarités, vie sociale

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI qui ont engagé une démarche de concertation avec les professionnels de santé de leur territoire, répondant aux objectifs de la charte partenariale régionale des soins ambulatoires et sur le déploiement des pôles de santé libéraux et ambulatoires en Basse-Normandie.

> Objet

Les PSLA consistent à regrouper des professionnels de santé autour d'un projet de santé et d'un projet professionnel. Un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire est une organisation pluridisciplinaire de professionnels volontaires pour coordonner les soins sur un bassin de vie. Cette organisation peut être conçue en multi-sites (un pôle principal avec des antennes sur le territoire concerné), et ne se concrétise donc pas obligatoirement par le regroupement des professionnels sur un lieu unique d'exercice.

Un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire regroupe des professionnels de santé, et peut aussi intégrer des acteurs des domaines médico-sociaux, ceux-ci travaillant en collaboration avec les structures et les établissements sanitaires existants sur le territoire.

> Règles d’éligibilité

Ce projet est soumis à une instance régionale dans le cadre de la charte régionale de santé ambulatoire. C’est un projet immobilier porté par les collectivités qui permet de favoriser l’installation et l’exercice de la médecine. Celui-ci doit être situé en zone d’implantation des PSLA pour pouvoir bénéficier d’une aide.

Aide apportée aux travaux hors acquisition et uniquement pour la partie santé et non médico-sociale (Centre Médico Psychologique non éligible).

Sont définies comme dépenses éligibles :

- frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- travaux

- études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

Sont exclus des dépenses éligibles :

- aménagements extérieurs et VRD

- frais de publicité liés à l’appel d’offre

- l’acquisition de terrain ou bâtiment

- mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement (déduction faîte des loyers théoriques calculés sur la base d’un équivalent d’emprunt sur 15 ans au taux de 4% générés par la structure).

2. Conditions d'attribution

- validation du plan de financement par le comité régional des financeurs

- respect des critères d’éco conditionnalité suivant la typologie du projet (réhabilitation ou construction)

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier de demande de subvention commun pour le comité des financeurs dûment complété accompagné des pièces  suivantes :

- dépôt du dossier de demande de subvention pour le comité des financeurs

- projet de santé et projet professionnel

- avis du comité des financeurs

- la délibération du maître d’ouvrage sur l’opération

- délibération actant le montant des loyers

- pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

> Coordonnées du service instructeur

Service référent politique contractuelle
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 44
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550