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La Manche agit pour vous et vos territoires

Maison pluridisciplinaire de santé (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 22/11/2016

contrat de territoire 3G


Santé, solidarités, vie sociale

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI qui ont engagé une démarche de concertation avec les professionnels de santé de leur territoire.

> Objet

Les maisons de santé pluridisciplinaires sont des projets immobiliers portés par les collectivités qui permettent de favoriser l'installation et l'exercice des professionnels de santé et d'améliorer la prise en charge de patients. Chaque projet s'appuie sur un projet de santé co-construit entre les élus et les professionnels de santé.

> Règles d’éligibilité

Sont définis comme dépenses éligibles :

-  acquisition des locaux sous réserve que cette partie ne représente pas plus de 60% du budget global de l’opération

- frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- travaux

- études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

 - aménagements extérieurs et VRD

- frais de publicité liés à l’appel d’offre

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement (déduction faite des loyers théoriques calculés sur la base d’un équivalent d’emprunt sur 15 ans au taux de 4% générés par la structure)

L’opération d’extension est éligible avec une aide plafonnée à 50 000 €, dans la limite d’une seule opération. L’aide sera établie sur un taux d’aide de 15% à 30% (déduction faite des loyers des nouvelles surfaces professionnelles sur 15 ans). Il est précisé qu’aucune aide ne sera apportée sur l’acquisition des locaux et du foncier.

2. Conditions d'attribution

- un minimum de 2500 habitants ayant un usage potentiel de la structure

- une MPS devra concerner au minimum deux médecins et un « autre corps professionnel » de santé ;

- une MPS devra impliquer les collectivités locales et les professionnels de santé pour proposer une offre de soins qui réponde aux attentes de la population par la réalisation d’un projet de santé. Celui-ci sera soumis à l'avis du Comité Opérationnel Départemental, présidé par le Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Manche.

- disponibilité à titre gracieux d’un logement sur la commune d’accueil de la MPS pour des stagiaires ou remplaçants

- la présence d’une pharmacie sur la commune pour conforter l’offre médicale ;

- nécessité du respect des critères d’éco-conditionnalité suivant la typologie du projet (réhabilitation ou construction).

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- projet de santé

- délibération actant le montant des loyers

- attestation de mise à disposition d’un logement à titre gracieux

- pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

> Coordonnées du service instructeur

Service référent politique contractuelle
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 44
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550