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La Manche agit pour vous et vos territoires

Aide à la gratuité des frais d'hébergement

Mise à jour : 08/04/2016

politique sectorielle


Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public
Particulier

> Bénéficiaires

Familles bénéficiaires du RSA ou dont les revenus sont équivalents au RSA., dont les enfants manchois sont scolarisés dans un collège public ou privé ou une Maison familiale rurale (pour les niveaux 4ème et 3ème) du département et sur proposition du Chef d’établissement.

> Objet

C'est une aide en complément des aides existantes qui prend en charge les frais de pension, demi-pension et transport scolaire pour les familles en situation de précarité, dont les enfants manchois sont scolarisés dans un collège public ou privé ou une Maison familiale rurale (pour les niveaux 4ème et 3ème) du département.

> Règles d’éligibilité

  • élève demi-pensionnaire ou interne,
  • élève domicilié dans le département de la Manche,

  • sous condition de revenus (RSA ou équivalent)
  • les critères d'attribution sont les mêmes que pour les bourses nationales, à savoir, la prise en compte de la déclaration de revenus de l'année N-2 (ex : année 2008 pour l'année scolaire 2010/2011).

> Modalités d’intervention

Sur proposition du Chef d’établissement, le conseil départemental prend à sa charge le solde des frais de demi-pension
ou d’internat des collégiens ou élèves de 4e ou 3e technologique après
déduction des aides accordées aux familles (bourse nationale ou
départementale ou fonds sociaux).
L'aide départementale versée sur le compte bancaire du collège est déduite des frais de pension ou demi-pension à la charge des familles.

> Démarches administratives

Pour la constitution du dossier, s'adresser au collège de l'élève.

> Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche
DGA "Cohésion Sociale et Territoriale"
Direction de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Service des collèges et de l'action éducative
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02.33.05.97.63
Courriel : aide_gratuite@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550