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La Manche agit pour vous et vos territoires

Prêts locatifs aides d'intégration (PLAI)

Mise à jour : 02/04/2015

politique sectorielle


Santé, solidarités, vie sociale

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

Collectivités locales, organisme HLM, organismes agréés par le préfet.

> Règles d’éligibilité

Les travaux doivent concerner les logements achevés depuis plus de 15 ans.

> Modalités d’intervention

Subvention complémentaire à celle de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), 15 % des dépenses subventionnables HT en référence à la surface utile calculées par la DDTM et plafonnées à 9 200 euros par logement.

La subvention ne peut être demandée qu’après notification de la subvention de la direction départementale des Territoires et de la Mer.

Le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour demander sa subvention. Son versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • 30 % du montant accordé au démarrage de l’opération sur la présentation des pièces justificatives (engagement des marchés concernant les travaux),

  • le solde au terme de l’opération sur la présentation des factures acquittées.

NB : Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, conformément à la délibération CG 98.I.208 mettant en application la loi n° 90.449 du 31 mai 1990.

> Pièces à fournir

  • un courrier de demande de subvention,

  • une description du projet de l’opération,

  • le plan de financement,

  • la notification d’aide de la DDE,

  • un RIB.

> Renseignements complémentaires

Afin de mettre à la disposition de personnes cumulant des difficultés sociales et financières une offre supplémentaire de logements à loyer modeste.

Les propriétaires s’engagent à louer à titre de résidence principale aux personnes relevant du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • sans logement,

  • en logement temporaire, en foyer ou en logement d’urgence,

  • menacées d’expulsion,

  • occupant un logement insalubre ou inconfortable (menaçant la santé des occupants ou taudis menaçant ruine),

  • occupant un logement surpeuplé ou inadapté quant au mode de vie,

  • ayant besoin d’un logement, notamment pour la protection de leur enfant à la suite d’une séparation, ou dont le handicap ou problème de santé rendent difficiles la vie dans le logement actuel.

Sont prises aussi en compte, les ressources perçues au cours de l’année N-2.

Plafonds des ressources applicables à compter du 1er janvier 2011 :

Catégorie des ménages

Plafond des ressources

1 - personne seule

10 572 €

2 - couple

15 405 €

3 - couple + 1 enfant ou famille monoparentale + 1 enfant

18 524 €

4 - couple + 2 enfants ou famille monoparentale + 2 enfants

20 612 €

5 - couple + 3 enfants ou famille monoparentale + 3 enfants

 

24 116 €

6 - couple + 4 enfants ou famille monoparentale + 4 enfants

27 178 €

Par personne supplémentaire

3 031 €

 


> Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche
Pôle « Solidarités, formation jeunesse, sport et culture »
Direction de l’insertion
Directeur de territoire de projet
nord - centre - sud
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél. : 02.33.77.78.61 (secrétariat)
Courriel : directeurs_territoires_projets@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550