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La Manche agit pour vous et vos territoires

Lutte contre les inondations

Mise à jour : 14/04/2016

politique sectorielle


Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public
Association

> Bénéficiaires

Communes et communautés de communes, associations syndicales autorisées, associations loi 1901, syndicats mixtes.

> Objet

Etudes et travaux liés à la création, au renouvellement ou au déplacement de portes à flots, travaux de techniques douces de lutte contre les inondations (par ralentissement dynamique du flux) et l'érosion (hors plantations de haies), études liées à la lutte contre les inondations à l'échelle de bassins ou sous-bassins versants, acquisitions foncières par les collectivités territoriales pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations, achat et pose d'équipements liés à la lutte contre les inondations (instruments de mesure et repères de crues).

> Modalités d’intervention

La politique d’aide du conseil départemental de lutte contre les inondations se décline de la façon suivante :

  • études et travaux liés aux portes à flots : 20% du montant HT de l’opération dans la limite de 30 000 € de subvention par opération,

  • travaux de techniques douces de lutte contre les inondations : 20% du montant HT des travaux plafonné à 20 000€ de subvention/maitre d’ouvrage/opération et par an,

  • études liées à la lutte contre les inondations : 20% du montant HT de l’étude plafonné à 15 000 €  de subvention,

  • acquisitions foncières par les collectivités territoriales pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations : 50% du montant de l’acquisition (hors frais notariés et bornage) plafonné à 30 cts d’€ du m² (versements sur justificatifs et production d'un cahier des charges d'utilisation du foncier concerné par la zone d'expansion des crues),

  • achat et pose d’équipements liés à la lutte contre les inondations : 20% du montant HT des investissements plafonné à 5000 € de subvention/maitre d’ouvrage/opération.

Seules les opérations raisonnées à l’échelle de bassins versants ou de sous bassins versants peuvent bénéficier des aides du département.

Assiette maximum de 500 000 € de travaux éligibles par opération.

Aide conditionnée à la réalisation d’un diagnostic préalable à l’échelle d’un bassin ou sous bassin-versant (en dehors des portes à flots) et ne prenant pas en compte les origines anthropiques des inondations (gestion du pluvial par exemple). Engagement du bénéficiaire de maintenir les aménagements réalisés durant 15 ans minimum.

  • avis technique pouvant être sollicité par le conseil départemental auprès de la CATER - Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières - de Basse-Normandie,

  • respect de la réglementation existante.

> Pièces à fournir

Pièces relatives au porteur de projet :

  • la demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l’objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée  et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les noms et coordonnées du responsable du projet,

  • la délibération de l’organe compétant de la collectivité territoire ou de l’organisme public approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine et le montant des moyens financiers.

Pièces relatives au projet :

  • une notice explicative indiquant de façon précise :

    • son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et son insertion dans la stratégie de développement local,

    • sa durée et son calendrier (sauf s’ils sont suffisamment détaillés dans la demande),

    • dans le cas d’un investissement physique, l’estimation de son coût de fonctionnement éventuel après mise en service,

    • s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel ; s’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci,

  • un état de coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas ou le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l’application d’un barème),

  • les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier.

Pièces relatives au financement du projet :

  • le plan de financement  prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues,

  • pour les aides déjà obtenus, la copie des décisions (ou notifications) et l’indication des aides publiques indirectes s’il y a lieu,

  • une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, éventuellement, une demande d’autorisation d’engager le projet par anticipation,

  • les coordonnées du payeur (RIB).

> Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche
DGA  « Développement et aménagement du territoire »
Direction de la gestion de l’espace et des ressources naturelles
Service du patrimoine et de la gestion des milieux naturels
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02.33.05.97.31
Courriel : subventions_environnement@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550